Amendements de Michelle Meunier

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « après », insérer les mots : « transmission au Parlement et aux partenaires sociaux du rapport prévu à l’article L. 5422-25 du même code et après ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à conditionner la prise du décret en Conseil d’État à ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : «, pris après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, détermine » les mots : « peut proroger ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Le dernier alinéa de l’article L. 5422-20 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la validité des mesures d’application ainsi déterminées expire sans qu’un nouvel accord n’ait été conclu dans les conditions prévues au premier alinéa, les mesures d’application du dernier...

Remplacer l’alinéa 41 par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 6412-3. – La validation des acquis de l’expérience est prononcée par un jury dont les membres sont désignés par le président de l’université ou le chef de l’établissement d’enseignement supérieur en fonction de la nature de la validation demandée. Pour la validation des acquis de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à supprimer l'article 2. Cette disposition consistant en l’autorisation de communiquer aux employeurs les données personnelles à l’origine du malus sur les contrats courts pose question au regard du RGPD et du respect de la vie privée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est totalement opposé au durcissement de la réforme de l’assurance chômage voté à l’Assemblée nationale qui vise à considérer démissionnaire tout salarié présumé fautif d’un abandon de poste et ainsi le priver de toute indemnisation du chômage. Les donné...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – L’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 verse automatiquement à son bénéficiaire le différentiel des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment minorées versées pour son propre compte, pour le compte de l'Etat, du fonds de solidarité prévu à l'...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5426-8-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La répétition des sommes versées par erreur n’exclut pas que le demandeur d’emploi soit fondé à réclamer la réparation du préjudice qui a pu lui être causé par la faute de celui qui les lui a ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L’article 1 er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La discrimination inclut le refus de mettre en place les...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est inséré un article L. 5332-1-2 au code du travail ainsi rédigé : « Tout employeur de droit privé a obligation de transmettre ses offres d’emploi à l’institution publique mentionnée à l’article L. 5312-1. » Exposé sommaire : Actuellement Pôle emploi n’est destinataire q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à abroger la précédente réforme de l’assurance chômage et à supprimer l’article 1 er de ce projet de loi. La réforme de l’assurance chômage s’est faite contre les partenaires sociaux, les syndicats engageant même des contentieux devan...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa du II de l’article L. 632-2 du code de l’éducation est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « II. - Le troisième cycle de médecine générale est suivi d’une année de professionnalisation lors de laquelle les étudiants exercent des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins, avec pour o...

Alinéa 4, dernière phrase Après le mot : notamment rédiger ainsi la fin de cette phrase : à la mise en place de commissions territoriales et autres adaptations justifiées par la situation particulière des fonctionnaires de La Poste Exposé sommaire : Le passage forcé aux IRP de droit commun opéré par cette ppl s’inscrit dans une période de...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un comité social et économique est institué dans chaque collectivité régie par l’article 73 ou 74 de la Constitution. Exposé sommaire : Le bilan dressé par les syndicats de la mise en place des CSE pointe la réduction du nombre de représentants, le manque de moyens pour assurer leur missio...

Alinéas 13 et 14 Remplacer le mot : octobre par le mot : décembre Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : À compter de cette date et pour la durée de la première mandature des comités sociaux et économiques, il est prévu la mise en place d’un droit syndical de transition pour les salariés dont le mandat a pris fin. Exposé sommaire : Cette proposition de loi impose un passage direct aux IRP de dr...

Alinéa 1 Après le mot : prorogés rédiger ainsi la fin de cet alinéa : jusqu’au 31 décembre 2024. Exposé sommaire : Le nouveau cadre des IRP prévu par la présente proposition de loi représente une évolution profonde, d’autant plus pour un groupe atypique tel que la Poste sous droit syndical de droit public actuellement. cette évolution de...

Alinéas 25 à 27 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Alors que la sécurité dans la dite outre-mer représente un enjeu important au regard de l’éloignement de ces territoires, de la présence de réseaux internationaux de trafics de stupéfiants, de la présence massive d’armes à feu et en raison de défis migratoires spécifiques, la LOPMI ne c...

Après l’alinéa 111 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Afin de garantir la soutenabilité des dépenses des collectivités territoriales liées à la construction de bâtiments destinés à accueillir des brigades, leurs modalités de financement seront adaptées, le cas échéant par l’adoption de dérogations aux règles comptables et budgétaires des collec...

Après l’alinéa 320 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Dans cet objectif, il conviendra, à la lumière du retour d’expérience des événements climatiques extrêmes de l’année 2022, d’encourager la réouverture, si nécessaire, de centres de secours là où le risque a évolué, et de créer des centres de première intervention dotés d’une réponse de p...