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Amendement N° 17 rectifié (Rejeté)
Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Discuté en séance le 25 octobre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 72 105 )
Déposé le 24 octobre 2022 par : Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, M. Chantrel, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à supprimer l'article 2.
Cette disposition consistant en l’autorisation de communiquer aux employeurs les données personnelles à l’origine du malus sur les contrats courts pose question au regard du RGPD et du respect de la vie privée.
Des effets pervers ont ainsi été observés aux Etats-Unis, lors de la mise en place d’un bonus-malus similaire.
En effet, si les employeurs peuvent avoir accès aux données personnelles des fins de contrats générant le paiement d’un malus, ils peuvent alors demander à ces salariés de ne pas s’inscrire à Pôle Emploi, et leur promettre une ré-embauche, ce afin de minimiser le montant de ce malus.
Il y aurait alors un contournement de l’objectif initial de l’assurance chômage.
Nous proposons de répondre à cet effet pervers par la suppression de cette autorisation de communication.
Nous entendons également revenir sur la minoration du bonus/malus visant à lutter contre les abus de contrats courts, introduit par les rapporteurs. Les modalités d’application et les taux de contribution fixés n'ont aucun effet désincitatif à l'usage des contrats courts. Il convient donc de renforcer ce dispositif plutôt que l'alléger.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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