Prostitution

La commission spéciale s’en était remise à la sagesse du Sénat sur cet amendement. Toutefois, la création d’un parcours de sortie de la prostitution n’ayant pas été retenue, il me paraîtrait plus sage, par cohérence, de retirer cet amendement.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cela fait désormais un peu plus d’un an que la commission spéciale chargée d’examiner la présente proposition de loi a entamé ses travaux. Nous avons mené de nombreuses auditions qui nous ont permis d’entendre les points de vue des uns et des autres : institutions, associa...

À titre personnel, je suis favorable à l’instauration de cette nouvelle infraction. En effet, la création de cette incrimination permettrait de renverser la charge de la preuve et de souligner enfin que la personne prostituée n’est pas la responsable de l’acte de prostitution. En désignant le client comme partie prenante au système prostitutio...

Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité de bloquer les sites internet utilisés par les réseaux de traite et de proxénétisme. Je ne développerai pas les arguments présentés par Mme Jouanno. Avec la loi du 13 novembre 2014, le contexte a évolué. Aussi est-il possible de réinstaurer la faculté de bloquer les sites à caractère prost...

La commission spéciale n’ayant pu se prononcer sur cet amendement, je m’exprimerai à titre personnel. En adoptant un tel amendement, le Sénat semblerait indiquer que, à côté d’une prostitution sous contrainte, dont le client serait puni, il en existe une autre, plus acceptable, ne donnant pas lieu à pénalisation. Je ne saurais l’accepter. Cer...

Ces deux amendements identiques conduisent à traiter de façon différente les personnes en situation irrégulière selon la nature du titre de séjour qu’elles sollicitent. En effet, les titres de séjour autres que la carte de séjour « vie privée et familiale » et l’autorisation provisoire de séjour, créée à l’article 6 de la proposition de loi, s...

Je le retire aussi, par cohérence avec le maintien de la suppression de l’article 16, dont l’article 17 tendait à compléter le dispositif.

Par cohérence avec le maintien de la suppression de l’article 16, je retire cet amendement, devenu sans objet.

La commission comprend parfaitement la volonté de ne pas exclure les personnes prostituées en situation irrégulière des dispositifs d’hébergement. La commission a cependant estimé que ces deux amendements identiques étaient satisfaits. En effet, aux termes de l’alinéa 3 de l’article 3, l’État « assure la protection des personnes victimes de la...

L’instance chargée d’organiser et de coordonner l’action en faveur des personnes victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite sera composée d’un nombre égal de magistrats, de représentants de l’État, de représentants des collectivités territoriales et de représentants d’associations. L’amendement tend à y ajouter des « professi...

Dans la mesure où la pénalisation du client a été rejetée, on ne peut plus parler de « système prostitutionnel ». Ces amendements n’avaient donc plus lieu d’être.

Ces amendements visent à préciser qu’une autorisation provisoire de séjour doit être délivrée à toute personne engagée dans un projet d’insertion sociale et professionnelle qui en fait la demande, sans que le préfet dispose d’un pouvoir d’appréciation en la matière. Ce principe serait cohérent avec l’article 6 dans la rédaction adoptée par la ...

M’exprimant en cet instant à titre personnel, monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne vous cacherai pas que j’éprouve, moi aussi, de l’amertume à l’issue de nos travaux en séance publique. Lors de la discussion générale, je me réjouissais du vote à venir sur une question qui est certes difficile, mais qui...

La commission souscrit pleinement à l’intention des auteurs de ces deux amendements : s’assurer qu’un lien de confiance puisse s’établir entre la personne engagée dans un projet d’insertion sociale et professionnelle et l’association qui l’accompagnera. C’est si vrai que l’alinéa 5 de l’article 3 du texte de la commission prévoit explicitement ...

Les alinéas 4 et 5 de l’article 6 sont inutiles, l’article 48 de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ayant déjà apporté les compléments nécessaires au premier alinéa de l’article L. 316-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. C’est pourquoi la commission spéciale vous propose ...

Cet amendement tend à revenir au texte initial de l’Assemblée nationale et correspond à la position que j’avais défendue en juillet dernier devant la commission spéciale. Je souligne, d'ailleurs, que, au cours des auditions complémentaires que nous avons organisées ces dernières semaines, nous avons été alertés sur le risque de détournement pa...

Cet amendement vise à remplacer l’expression « projet d’insertion sociale et professionnelle » par celle de « parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle » s’agissant des conditions de délivrance de l’autorisation provisoire de séjour aux personnes victimes de la prostitution. Il revient ainsi sur la positio...

Il s'agit d’un amendement de coordination avec la création d'un nouvel alinéa à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles par la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.

La commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. La fonction de rapporteur national, que vous décrivez, est déjà prévue par la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011, et le plan d’action national contre la traite la confie déjà à la CNCDH. L’inscrire dans la l...

La commission spéciale a beaucoup débattu de cet amendement. À titre personnel, j’estime que, dix ans après l’entrée en vigueur de la loi pour la sécurité intérieure, le délit de racolage a aggravé la situation des personnes prostituées, tandis que les objectifs du législateur de 2003 n’ont été que très partiellement atteints, et je partage su...