Égalité entre les femmes et les hommes

Le délai d’un mois correspond au droit commun. C’est le cas, par exemple, des congés de paternité et d’accueil de l’enfant. De plus, selon moi, cette question relève de la négociation entre les partenaires sociaux. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Comme Mme la ministre l’a réaffirmé, le Gouvernement a pris l’engagement que d’éventuelles économies serviraient en priorité au financement de l’accueil de la petite enfance et au développement des modes de garde, conformément au plan d’accueil de la petite enfance présenté par le Premier ministre au mois de juin dernier ; peut-être Mme la mini...

Un bilan annuel permettra de mettre en regard les effets de la réforme avec le développement des modes de garde. La commission des affaires sociales est donc favorable à cet amendement.

Comme Mme Gonthier-Maurin vient de le signaler, cet amendement correspond à l’une des recommandations de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à rendre fractionnable le congé parental d’éducation ; la durée totale de trois ans, qui reste inchangée, pourrait être prise par périodes...

La prise en compte intégrale de la durée du congé parental pour le calcul de l’ancienneté du salarié me paraît une mesure excessive. En outre, compte tenu de son incidence, elle devrait être discutée avec les partenaires sociaux. L’avis de la commission des affaires sociales est donc défavorable.

Cet amendement se fonde sur la jurisprudence de la Cour de cassation. La commission des affaires sociales, n’ayant pas examiné le point en cause, souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Cet amendement concerne l’accès à la formation professionnelle des salariés réintégrant entreprise au terme d’un congé parental. Un droit leur est déjà reconnu en la matière et il convient de ne pas confondre CIF et DIF, dont l’objet est plutôt de préparer des transitions professionnelles. La commission des affaires sociales émet donc un avis ...

Je crains qu’il n’y ait un malentendu, ma chère collègue. En effet, les personnes en parcours d’insertion sociale et professionnelle bénéficiant de la PPAE sont d’ores et déjà prioritaires pour l’accueil de leurs enfants en établissements de la petite enfance, conformément à l’article L. 214-7 du code de l’action sociale et des familles. De pl...

Cet amendement vise à demander la remise par le Gouvernement d’un rapport sur l’harmonisation des droits aux différents types de congés existants. Les partenaires sociaux sont convenus d’y réfléchir ; il est donc important que le Parlement soit informé des résultats de leurs travaux, dans la continuité des accords signés en juin dernier. Nous ...

La commission est favorable à cet amendement. Ce dispositif va dans le bon sens, puisqu’il vise à protéger davantage les personnes en situation de retour sur le marché du travail.

Cet amendement vise à élargir aux entreprises d’au moins vingt salariés l’obligation de négocier sur l’égalité professionnelle et à augmenter le montant des pénalités dues par celles qui se trouveraient en infraction. C’est aller très loin et je ne pense pas que l’examen du présent projet de loi soit le moment adéquat pour traiter du problème c...

Cet amendement s’éloigne trop du droit commun et constitue une remise en cause du dispositif tel qu’il a été discuté et négocié préalablement avec les professions concernées. Par conséquent, la commission des affaires sociales émet un avis défavorable.

Cet amendement vise à majorer les cotisations sociales dues par les entreprises ayant au moins 25 % de salariés à temps partiel. L’ANI du 11 janvier dernier et la loi relative à la sécurisation de l’emploi qui le transpose encadrent déjà fortement le recours au temps partiel. Attendons d’en voir les effets. C’est pourquoi la commission des affa...

Quoi qu’il en soit, l’amendement n° 84 rectifié fixe l’entrée en vigueur de la mesure proposée au 1er janvier 2015, date qui a la préférence de la commission des affaires sociales. C’est pourquoi elle émet un avis favorable sur cet amendement. Par voie de conséquence, elle vous demande, madame David, de bien vouloir retirer l’amendement n° 54 r...

L'article 2 prévoit actuellement que les familles monoparentales ne sont pas concernées par le dispositif de partage de droits à la prestation partagée de l'accueil de l'enfant (PPAE). L'amendement n° 29 rectifié propose d'étendre cette dérogation aux situations dans lesquelles l'un des parents ne remplit pas les critères d'éligibilité au congé...

Le Gouvernement s'est effectivement engagé à ce que ces éventuelles économies soient utilisées en priorité pour financer le développement des modes de garde. Je demande donc le retrait de cet amendement, à défaut, j'y serai défavorable.

L'a mendement n° 9 reprenant l'une des recommandations de la Délégation aux droits des femmes vise à rendre fractionnable le congé parental d'éducation. La durée totale de trois ans pourrait ainsi être prise par période de six mois jusqu'aux dix-huit ans de l'enfant. Je propose de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 9.

L'amendement n° 10 a pour but de réduire de trois ans à dix-huit mois la durée de l'expérimentation pour le versement de l'allocation différentielle de soutien familial à tous les titulaires de pensions inférieures au montant de cette allocation. Il existe en effet un risque d'inéquité de traitement entre les allocataires selon que leur départe...

L'amendement n° 13 prévoit que le Parlement dispose, avant la fin 2014, d'un bilan sur la situation des femmes travaillant en PME et TPE en matière d'égalité professionnelle, puisqu'il n'y a pas pour ces entreprises de négociations obligatoires sur cette question.

Nous avons certainement trop de rapports remis au Parlement mais il s'agit d'un moyen pour favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes.