Égalité entre les femmes et les hommes

Trop souvent, les victimes de violences quittent leur domicile sans pouvoir emporter leurs effets personnels, ni ceux de leurs enfants le cas échéant, ce qui vient aggraver leur situation de détresse et contribue à les appauvrir. L’ordonnance de protection doit donc permettre à ces victimes de se faire accompagner pour récupérer leurs effets p...

Cet amendement concerne la procédure d’accès à l’IVG pour les mineures. En l’état actuel du droit, le médecin doit s’efforcer d’obtenir le consentement de la mineure pour que le ou les titulaires de l’autorité parentale soient consultés sur cette démarche. Les auteurs de l’amendement souhaitent que le rôle du médecin ne soit plus que de l’ordr...

Il s’agit d’étendre la mesure de protection à tous les cas de violences subies par les femmes : viols, violences sexuelles, violences intrafamiliales, violences conjugales, mariage forcé, mutilations génitales. Les violences envers les femmes sont des violences particulières dans leur mécanisme et du fait d’une proximité avec les auteurs de ces...

Les situations de violences subies par les femmes doivent, lorsqu’elles font l’objet d’une plainte, être traitées rapidement. Il doit être statué, dans tous les cas, sur la prise en charge financière du logement et des autres charges du ménage. En effet, trop souvent, les femmes victimes de violences, qu’elles restent au domicile ou qu’elles l...

Je partage la préoccupation des auteurs de cet amendement, mais il me semble difficile d’imposer une telle mesure sans consultation préalable des partenaires sociaux. Par conséquent, je m’en remets à l’avis du Gouvernement sur cette disposition.

Cet amendement élargit à juste titre la portée de l'entretien professionnel préalable au retour dans l'entreprise d'un salarié en congé parental. En outre, il constitue la traduction législative de l'un des engagements pris par les partenaires sociaux en matière de développement de l'égalité professionnelle. Toutefois, il serait nécessaire d'y...

L'amendement du Gouvernement vise à inciter les branches à corriger dans la classification de leurs métiers les critères induisant des discriminations professionnelles et salariales à l’encontre des femmes. Il s'attaque à un facteur invisible qui perpétue jusqu’à présent des discriminations infondées et que le rapport de Brigitte Gonthier-Mauri...

Cet amendement permet effectivement de clarifier les obligations des employeurs afin de parvenir à réaliser une analyse de la situation comparée entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, et ce travail de mise en cohérence, qui est souhaité par les partenaires sociaux, doit être favorisé afin de rendre plus lisibles et plus efficaces les...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, depuis plus d’un an, le Président de la République, le Gouvernement et la majorité parlementaire agissent ensemble pour faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes dans notre pays, pour la rend...

Cet amendement vise à unifier les obligations de négociation annuelle en entreprise sur l’égalité entre les femmes et les hommes en créant une négociation unique, qui portera sur les conditions de travail et sur les salaires. Il ne marque aucun recul par rapport au droit existant, mais devrait au contraire renforcer la portée de la négociation...

Il s'agit d’un amendement de coordination rédactionnelle, afin de tenir compte du changement de nom du complément de libre choix d’activité, qui, on le constate, ne relève pas franchement d’un choix, et sera désormais appelé « prestation partagée d’accueil de l’enfant », ou PPAE. Je précise que cet amendement a reçu un avis favorable de la com...

Une fois de plus, je ne livrerai que mon avis personnel puisque la commission n’a pas eu d’examiner cet amendement. Je suis favorable à cet amendement technique. Néanmoins, la navette permettra peut-être d’en clarifier la rédaction.

Cet amendement vise à préciser que les parents peuvent demander le bénéfice de la prestation partagée d’accueil de l’enfant simultanément, lorsqu’il s’agit d’une PPAE à taux partiel, ou successivement lorsqu’il s’agit d’une PPAE à taux plein. La rédaction actuelle ne fait pas apparaître clairement cette possibilité. Cet amendement de la commis...

L’amendement n° 95 vise à préciser que, dans le cas où l’un des deux parents n’a pas demandé le bénéfice de la prestation partagée d’accueil de l’enfant au cours de la période initiale, fixée à six mois pour le premier enfant et à trente mois à partir du deuxième, il peut faire valoir son droit à cette prestation dans la limite du premier anniv...

Les familles monoparentales ne sont pas concernées par le dispositif de partage des droits à la prestation partagée d’accueil de l’enfant instauré à l’article 2. L’amendement 29 rectifié ter vise à étendre cette dérogation aux situations dans lesquelles l’un des parents ne remplit pas les critères d’éligibilité au congé parental, en par...

Dans le même esprit, l’amendement n° 30 rectifié ter vise à étendre la dérogation au partage des droits à la prestation partagée d’accueil de l’enfant aux situations dans lesquelles l’un des parents est au chômage. La rédaction proposée est beaucoup plus large puisqu’elle vise tous les revenus de remplacement. Pour cette raison, je dema...

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, qui tend à mettre fin à une certaine iniquité à laquelle sont confrontés des parents dont les enfants sont nés au début de l’année civile ou en cours d’année scolaire.

Dans un souci de lisibilité et de simplification, il semble logique d’harmoniser les deux dispositifs en question. La commission des affaires sociales n’ayant pas examiné cet amendement, c’est à titre personnel que je m’exprime. Je suis favorable à cette mesure, qui, sur le modèle de la prestation partagée d’accueil de l’enfant, incitera les p...

En l’état actuel du droit, contrairement aux congés payés, la rémunération des congés conventionnels est cumulable avec la prestation partagée d’accueil de l’enfant. Il en résulte une inégalité importante entre les salariés, car toutes les conventions collectives ne prévoient pas de congés conventionnels. En outre, la possibilité de cumul a te...

La question du mode d’accueil des enfants lorsque le congé parental s’achève en cours d’année scolaire est cruciale : le parent risque de perdre son emploi s’il ne réintègre pas son entreprise immédiatement après la fin de son congé. Même si je partage l’intention des auteurs de cet amendement, je crains que la solution proposée n’entraîne des...