Lutte contre le système prostitutionnel

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous y voilà ! Nous arrivons au terme d’un long parcours législatif entamé à l’Assemblée nationale à la fin de l’année 2013. Plus de deux années à mener des auditions et à débattre d’un texte qui s’est fixé pour ambition de mieux lutter contre ce que notre délégation aux droits de...

Avis favorable. Cet amendement tend à apporter des précisions utiles concernant les caractéristiques et les modalités d’attribution de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle qui pourra être versée aux personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution. L’amendement tend également à indiquer explicitement que ...

Dans le prolongement de ce que vient d’exprimer Mme la ministre, je me félicite que nous soyons arrivés à la dernière lecture de ce texte. Je crois que tout a été dit et, s’il y avait une autre lecture, nos débats auraient la même teneur. Nous nous sommes opposés, y compris au sein de nos propres familles politiques, les clivages ne passant pa...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission spéciale, mes chers collègues, notre commission spéciale a commencé à travailler sur la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées il y a plus d’un an et demi. Sans revenir su...

Pour autant, et contrairement à ce que l’on a parfois pu entendre, le texte transmis à l’Assemblée nationale comprenait indéniablement des améliorations très concrètes, qui ont d’ailleurs été conservées par nos collègues députés en deuxième lecture ou n’ont été modifiées qu’à la marge. Ainsi, sur les vingt-trois articles qui restaient en navet...

On nous dit aussi que la mesure pourrait avoir des conséquences imprévues ou indésirables. Néanmoins cette pénalisation du client existe déjà. Sans même parler des pays européens qui l’ont adoptée, je rappelle que, en France, les clients de prostituées mineures commettent déjà un délit aux yeux de la loi. Il s’agit simplement d’étendre cette di...

Le présent amendement tend à autoriser le blocage des sites internet ayant pour objet la prostitution. Cette disposition présente un intérêt circonscrit, car il n’est pas possible d’aller au-delà en imposant aux fournisseurs d’accès à internet une obligation de retrait. En revanche, la commission estime que cette mesure représenterait un prem...

La commission est défavorable à cet amendement. La pertinence de cette instance départementale repose sur sa collégialité. Il existe des instances départementales de prévention des violences, par exemple, qui comprennent déjà les services de police et de gendarmerie. À mon sens, leur présence est indispensable afin que chacun puisse travailler...

La commission propose le retrait de cet amendement, qui lui semble satisfait. En première lecture, la commission spéciale a déjà adopté un amendement prévoyant que le titre de séjour est délivré de plein droit dès lors que la condition fixée par la loi, le dépôt d’une plainte, est remplie. Nous attendons l’avis du Gouvernement pour en avoir co...

La commission spéciale souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement. L’article 48 de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, que nous avons voté ici, prévoit qu’une carte de résident est délivrée de plein droit à l’étranger ayant déposé plainte.

Concernant les amendements identiques n° 12 et 15 rectifié, la commission spéciale a beaucoup discuté de la question d’étendre à un an la durée du titre de séjour, au lieu de six mois. Je rappelle que la durée du titre de séjour prévue pour les personnes prostituées qui portent plainte est de six mois. Dès lors, prévoir une durée minimale plus...

La commission spéciale est favorable à la suppression de la condition de sortie de la prostitution, estimant que le parcours de sortie de la prostitution peut ne pas être linéaire. À titre personnel, j’estime que la condition d’arrêt de la prostitution est nécessaire, afin de conserver la possibilité de refuser un titre de séjour dès lors que ...

Cet amendement tend à supprimer la possibilité, pour les associations reconnues d’utilité publique, de se porter partie civile sans l’accord de la victime. La disposition prévue dans le texte est de nature à protéger les victimes puisque, aux yeux des réseaux, celles-ci pourront être supposées ne pas avoir donné leur accord à un procès. En ou...

La commission spéciale a émis un avis favorable sur cet amendement, estimant qu’il n’est pas possible de priver les services d’enquête de cet « outil » pour accéder à des informations sur les réseaux. Personnellement, comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, je suis défavorable à cet amendement et doute vraiment de l’efficacité d...

La commission spéciale a émis un avis défavorable sur ces amendements tendant à rétablir la pénalisation de l’achat d’actes sexuels, une disposition qu’elle avait précédemment supprimée du texte. Elle estime, dans sa majorité, que cette mesure risque de fragiliser les personnes prostituées, sans pour autant constituer un outil efficace dans la ...

La sensibilisation du client prévue par ces amendements est une peine complémentaire, comme vient de le dire M. le président. L’article 16 visant à créer le délit n’ayant pas été rétabli, ces amendements n’ont donc plus d’objet.

La commission spéciale a émis un avis défavorable. La mention des seuls travaux universitaires nous paraît quelque peu restrictive. Comme cela a été maintes fois évoqué dans cette enceinte, d’autres sources comportent des informations précieuses, notamment les rapports d’activité des associations. Pour ma part, je fais confiance au Gouverneme...

J’ai des sentiments partagés, ce soir. Je suis satisfaite d’avoir pu examiner ce texte en deuxième lecture, et je remercie le Gouvernement d’avoir permis cette discussion, dans des délais certes acceptables, mais tout de même très longs. La Haute Assemblée a enfin pu examiner ce texte qui nous vient de l’Assemblée nationale. Je suis également...