Lutte contre le système prostitutionnel

Alinéa 7, dernière phrase Après les mots : du présent code insérer les mots : , L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme de l’asile.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l’article 131-16, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis L’obligation d’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels ; » 2° Au premier alinéa de l’article 131-35-...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Au livre VI du code pénal, il est inséré un titre unique ainsi rédigé : « Titre unique « Du recours à la prostitution « Art. 611-1. – Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasio...

Alinéa 3 Rétablir le 1° bis dans la rédaction suivante : 1° bis De la création de l’infraction de recours à l’achat d’actes sexuels prévue au premier alinéa des articles 225-12-1 et 611-1 du code pénal ; Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement de rétablissement de l'article 16. Cet amendement prévoit que le rapport...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l’article 131-16, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis L’obligation d’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels ; » 2° Au premier alinéa de l’article 131-35-...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° La section IV du chapitre V du titre II du livre VI est rétablie dans la rédaction suivante : « Section IV : Du recours à la prostitution « Art. 625-8. - Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne q...

A. Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : IA. Au livre VI du code pénal, il est inséré un article 625 ainsi rédigé : « Art. 625. - Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d’une rémunération...

Alinéa 4, troisième phrase Remplacer les mots: de magistrats appartenant aux juridictions ayant leur siège dans le département Par les mots: d'un magistrat Exposé sommaire : Il est inutile de prévoir qu’au sein de l’instance départementale chargée d’organiser et de coordonner l’action en faveur des victimes de prostitution, du proxéné...

Alinéa 6, deuxième phrase Remplacer la référence : L. 311-7 par la référence : L. 313-2 Exposé sommaire : Coordination avec le projet de loi relatif aux droits des étrangers dont l’article 13 prévoit l’abrogation de l’article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (obligation de disposer d’un visa de p...

Rédiger ainsi cet article : Le titre XVII du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 706-40-1 ainsi rédigé : « Art. 706-40-1.- Les personnes victimes de l’une des infractions prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ayant contribué par leur témoignage à la manifestation de la vérité et d...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III – A la première phrase du premier alinéa du II de l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, les mots : « énumérées aux a à e » sont remplacés par les mots : « énumérées aux a à g » Exposé sommaire : Amendement de coordination.