Examen des amendements au texte de la commission

Alinéa 7, dernière phrase Après les mots : du présent code insérer les mots : , L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme de l’asile.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l’article 131-16, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis L’obligation d’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels ; » 2° Au premier alinéa de l’article 131-35-...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Au livre VI du code pénal, il est inséré un titre unique ainsi rédigé : « Titre unique « Du recours à la prostitution « Art. 611-1. – Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasio...

Alinéa 3 Rétablir le 1° bis dans la rédaction suivante : 1° bis De la création de l’infraction de recours à l’achat d’actes sexuels prévue au premier alinéa des articles 225-12-1 et 611-1 du code pénal ; Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement de rétablissement de l'article 16. Cet amendement prévoit que le rapport...