vice-président. - Nous allons d'abord examiner l'amendement présenté par notre rapporteure.

Nous passons aux autres amendements.

L'amendement n° 9 donne une base légale à l'aide prévue par l'article 3. Avis favorable.

Les amendements identiques 1 rectifié bis, 4 et 6 rétablissent l'article 16 relatif à l'incrimination des clients de personnes prostituées. Avis favorable.

Nous arrivons à la fin du parcours de ce texte. À la suite de la présentation par Mme Benbassa de son amendement de suppression de l'article 16 lors de notre dernière réunion de commission, j'ai bien regardé le code pénal et je pense que l'article 16 rendrait les personnes prostituées susceptibles d'être considérées comme complices d'un délit. Elles pourraient donc encourir les mêmes peines que les clients. Il y aurait là, sur le plan juridique, une ambiguïté extraordinaire : le texte autoriserait la prostitution et le racolage mais la personne qui répondrait positivement au racolage serait en infraction et la prostituée pourrait être poursuivie au pénal pour complicité de délit ! Sur le plan constitutionnel, on est dans l'illisibilité de la loi.

La lettre du Défenseur des droits va dans le même sens et m'a beaucoup ébranlé.

Par cohérence, les amendements n° 2 rectifié bis, 5 et 7 tomberont.

Les amendements n° 3 et 8 tomberont.