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Les interventions de Michelle Meunier sur ce dossier
3 amendements trouvés
26/03/2018 — Amendement N° 7 au texte N° 20172018-373 - Article 3 (Adopté)
Mmes de la Gontrie, Rossignol, MM. Kanner, Jacques Bigot, Sueur, Mmes Meunier, Monier, Lubin, les membres du groupe s...
Alinéa 2 Supprimer le mot : morale Exposé sommaire : Le présent article instaure une présomption de contrainte morale lorsque l’acte de pénétration sexuelle est commis par un majeur sur la personne d’un mineur incapable de discernement ou lorsqu’il existe une différence d’âge significative entre la victime mineure et l’auteur des faits. Le...
26/03/2018 — Amendement N° 6 au texte N° 20172018-373 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mmes de la Gontrie, Rossignol, MM. Kanner, Jacques Bigot, Sueur, Mmes Meunier, Monier, Lubin, les membres du groupe s...
Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 222-23 du code pénal, il est inséré un article 222-23-… ainsi rédigé : « Art. 222-23-... – Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis par un majeur sur un mineur de treize ans est un viol puni de vingt ans de réclusion criminelle. » ...
23/03/2018 — Amendement N° 4 au texte N° 20172018-373 - Article 2 (Rejeté)
Mme Meunier, M. Jeansannetas
Alinéa 2 Remplacer les mots : se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers par les mots : est imprescriptible Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre imprescriptibles les crimes mentionnés aux articles 222-23 à 222-26 du code pénal lorsqu’ils sont commis sur des mineurs. En raison de l'a...
