Mesures d'urgence économiques et sociales

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 7 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2019 donne lieu à compensation intégrale par le budget de l’État aux régimes de la sécurité sociale concernés pendant toute la durée de son application. II. – Les articles du présent projet de loi donnen...

I. – Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° D’autre part, sont inférieurs à 33 000 € pour la première part de quotient familial, majorée de 8 810 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 36 101 € pour la première part, majorés de 9 689 € pour la première ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° de l’article L. 1142-1 du code du travail, après le mot : « rémunération, » sont insérés les mots : « de primes, ». Exposé sommaire : L’article 1er crée une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Plusieurs jurisprudences récentes, sous couvert de jurisprudence europé...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exception des dispositions prévues à la première section du même chapitre V Exposé sommaire : Dans les débats d’hier à l’Assemblée nationale, il a été mentionné que le congé maternité est pris en compte dans le temps de travail effectif et qu’il fallait en déduire que la prime prévue à cet ...