Interventions en commissions de Michelle Meunier

Vos nombreuses réactions et observations montrent que vous êtes en contact dans vos départements respectifs avec les problématiques abordées par notre rapport. En ce qui concerne la tarification, on constate que l'accueil collectif est moins coûteux pour les ménages modestes que l'accueil par un assistant maternel, mais que le reste à charge s...

J'entends bien votre embarras. Des femmes sont victimes de violences, de souffrances, de traumatismes, ne l'oublions pas. Le groupe socialiste ne votera pas cet amendement.

Je souhaite vous remercier pour la qualité de vos interventions et pour leur grande richesse et leur diversité, mais je trouve dommage que nous n'ayons pas pu entendre également des médecins. Le corps médical méconnaîtrait-il cette question, ou refuse-t-il de la voir, comme cela a été le cas pour certains enfants victimes de violences ou de mal...

Il ne faut pas baisser la garde. Pour les personnes transsexuelles, nous avons pensé que la simplification des démarches administratives serait possible. Mais notre démarche n'a pas pu aboutir. Pour ce qui concerne la question de la filiation, je n'imagine pas qu'il soit possible de faire adopter une proposition de loi spécifique d'ici 2017.

Ce bilan annuel est extrêmement utile. Je crois que nous devons reconnaître les efforts effectués ces dernières années pour améliorer la mise en application des textes, même si des progrès peuvent encore être réalisés.

L'amendement n° 9 donne une base légale à l'aide prévue par l'article 3. Avis favorable.

Les amendements identiques 1 rectifié bis, 4 et 6 rétablissent l'article 16 relatif à l'incrimination des clients de personnes prostituées. Avis favorable.

Par cohérence, les amendements n° 2 rectifié bis, 5 et 7 tomberont.

Je voudrais saluer le travail considérable que représente ce rapport, très complet. Je trouve important que toutes les familles politiques représentées au Sénat y aient participé et s'unissent d'une même voix contre un fléau révoltant. Pour ma part, le titre « Femmes, premières victimes de la traite des êtres humains » me convient.

Les amendements n° 3 et 8 tomberont.

C'est en effet une belle synergie, mais je trouve que nous pourrions aller encore plus loin dans cette recherche de consensus en travaillant avec la délégation de l'Assemblée nationale. Il aurait été pertinent que nous travaillions ensemble dans le domaine des violences conjugales, par exemple.

Puisque nous sommes en nouvelle lecture, je ne prolongerai pas des débats que nous avons déjà eus. Je vous propose de donner un avis favorable aux amendements identiques n° 7 et 15 qui réintroduisent le Conseil national de la protection de l'enfance.

L'amendement n° 11 vise à ce que le référent départemental « protection de l'enfance » soit un médecin. Je vous propose de donner un avis favorable à cet amendement.

Je vous propose de donner un avis favorable aux amendements identiques n° 8 et 16 qui rétablissent le versement de l'allocation de rentrée scolaire due au titre d'enfants placés, sur un compte bloqué.

L'amendement n° 12 prévoit de s'en tenir à une liste des actes usuels que l'assistante familiale ne peut pas accomplir sans en référer préalablement au service de l'aide sociale à l'enfance. Je suis favorable à la rédaction proposée.

Les actes usuels sont l'invitation à un anniversaire ou le fait de passer le week-end chez un copain. Ne compliquons pas la vie de la famille d'accueil.

Visiblement, il y aura besoin de faire de la pédagogie en séance. Ce qui est usuel est ce qui peut arriver tous les jours. Si la participation à un goûter d'anniversaire auquel l'enfant est invité tardivement n'est pas inscrite, l'assistante familiale ne peut pas y envoyer l'enfant, ce qui le stigmatise. Ce qui n'est pas usuel, c'est un séjour ...

Je suis favorable aux amendements identiques n° 9 et 17 qui rétablissent la création de la commission pluridisciplinaire dans les départements.

L'amendement n° 3 et les suivants visent à interdire les tests osseux pour déterminer la minorité ou la majorité d'un jeune. Je suis favorable à l'encadrement prévu par l'article 21 ter mais pas à l'interdiction totale.

Le constat est partagé : les tests osseux ne sont pas fiables. Inscrire dans la loi que le test osseux n'est qu'un des éléments entrant dans un faisceau d'indices pour déterminer l'âge est un progrès par rapport à l'existant. Je suis défavorable aux modifications proposées de l'article 21 ter.