Interventions en commissions de Michelle Meunier

Avis défavorable à l'amendement n° 14. Il n'est pas réaliste de saisir systématiquement un juge des enfants. La notion d'autorité judiciaire est suffisante.

Avis favorable aux amendements identiques n° 4 et 10 qui suppriment les comités départementaux d'éthique.

Avis défavorable à l'amendement n° 5, déjà rejeté par le Sénat, qui interdit le placement en rétention de familles avec mineur. La ministre nous a expliqué que ce placement n'était décidé que dans des cas exceptionnels. Par exemple, le départ d'un avion très tôt le lendemain matin.

Avis défavorable à l'amendement n° 6 qui remet en question l'accord entre l'État et l'Assemblée des départements de France sur la circulaire Taubira.

Je propose de maintenir la rédaction issue de la navette.

Nous approchons enfin du terme de notre très long travail parlementaire consacré à la lutte contre le système prostitutionnel.

Avis défavorable à l'amendement n° COM-3, car il est nécessaire de faire travailler ensemble la police et la gendarmerie, les collectivités territoriales, les magistrats et les représentants d'associations pour mener une action cohérente. L'amendement n° COM-3 n'est pas adopté. L'article 3 est adopté sans modification.

L'amendement n° COM-4 est satisfait : s'agissant de l'article L. 316-1 du code des étrangers, les mots : « peut être délivrée » ont déjà été remplacés par les mots : « est délivrée ». L'amendement n° COM-4 n'est pas adopté. Avis défavorable à l'amendement n° COM-5, qui porte sur la délivrance du titre de séjour pour les personnes prostituées...

Avis défavorable à l'amendement n° COM-6, qui porte sur les conditions de délivrance de la nouvelle autorisation provisoire de séjour.

Les amendements identiques n° COM-1 et COM-7 suppriment l'article 16, qui porte sur la pénalisation du client. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° COM-2 et COM-8 suppriment l'article 17. Avis défavorable. Les amendements identiques n° COM-2 et COM-8 sont adoptés et l'article 17 est supprimé.

Comme mes collègues, je me joins aux félicitations, tout en déplorant que nous fassions année après année toujours les mêmes constats, accablants d'ailleurs ! Face à la permanence des cas de violences, il faut continuer à travailler ensemble et à constituer des réseaux. Je rajouterais l'Éducation nationale aux secteurs professionnels à mobilise...

Les violences au sein des couples concernent tous les milieux sociaux, mais parfois ce sont des personnes en très grande précarité dont il faut assurer le logement.

Nous examinons cette proposition de loi en nouvelle lecture, suite à l'échec de la commission mixte paritaire le 12 janvier dernier. Sur la cinquantaine d'articles qui la composent, une vingtaine est encore en discussion et les divergences entre nos deux assemblées sont purement rédactionnelles sur une demi-douzaine d'entre eux. Si des points...

Les départements font bien entendu de leur mieux en matière de protection de l'enfance. Néanmoins, s'agissant par exemple du projet pour l'enfant, véritable apport de la loi de 2007, à peine un tiers des départements en ont mis en place ! Les nombreux professionnels que nous avons consultés demandent que la loi prévoie une organisation et qu'el...

En supprimant l'article 1er, l'amendement n° COM-12 supprime la définition de la protection de l'enfance. Or il me semble que l'objet porte seulement sur la question du conseil national. Je vous propose donc de retirer cet amendement afin de débattre de la question dans quelques minutes.

Mon amendement n° COM-1 supprime une précision qui n'a pas sa place dans la loi. L'amendement n° COM-10 est identique. Les amendements identiques n° COM-1 et COM-10 sont adoptés. Même chose pour mon amendement n° COM-2, identique à l'amendement n° COM-11.

Les amendements COM-6 et COM-13 visent à supprimer le CNPE. Je pense que nous avons déjà eu ce débat en discussion liminaire, je suis favorable à la création de cette instance. Les amendements identiques n° COM-6 et COM-13 sont adoptés. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Il me semble que l'amendement n° COM-7 procède d'un malentendu. L'article 2 prévoit un bilan annuel de la formation dispensée aux professionnels concourant à la protection de l'enfance - services départementaux, de police et de gendarmerie ou encore enseignants - sur la base duquel est élaboré un programme pluriannuel des besoins. Prévoir une c...

Les amendements identiques n° COM-3 et COM-14 suppriment un article adopté par l'Assemblée nationale en première lecture contre l'avis du Gouvernement et que le Sénat avait supprimé. Les amendements identiques nos COM-3 et COM-14 sont adoptés et l'article 2 ter est supprimé.