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C’est sur l’initiative de la rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, Mme Marie-Françoise Clergeau, qu’a été introduit cet article 16 bis, qui vise à protéger contre toute mesure de sanction, de licenciement ou de discrimination les salariés mariés ou pacsés avec une personne de même sexe qui ...

Je souhaite donner quelques explications puisque M. de Montesquiou vient de me citer en tant que rapporteur pour avis. De surcroît, j’ai pu, tout comme le président de la commission des lois et son rapporteur, entendre, lors de nombreuses auditions, des positions diverses et précises sur la question de procréation médicale assistée et il me pa...

… qui ne porte que sur le code civil. Lorsqu’il s’agit de procréation médicale assistée, c’est le code de la santé qui est concerné ainsi que les lois de bioéthique, qui ont déjà été débattues ici. Je n’y étais pas, mais j’ai lu les comptes rendus, tout à fait intéressants. Lors des auditions, j’ai pu constater qu’il y avait une majorité de p...