Questions écrites de Mireille Jouve

Remboursement par l'État de l'indemnité de résidence allouée par les hôpitaux de Marseille à leurs agents

Mme Mireille Jouve attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'indemnité de résidence allouée par l'assistance publique – hôpitaux de Marseille (AP-HM) à ses agents. L'assistance publique – hôpitaux de Paris et les hospices civils de Lyon, qui versent le même type d'indemnité, font aujourd'hui l'objet d'un remboursement par l'État de cette charge financière, ce q...

Enseignement des sciences économiques et sociales en classe de seconde

Mme Mireille Jouve interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'opportunité d'intégrer au tronc commun de la classe de seconde générale et technologique un enseignement hebdomadaire accru des sciences économiques et sociales. Elle rappelle le bien-fondé de l'introduction, il y a plus d'un demi-siècle, de cette discipline au lycée. Celle-ci contribue depuis lors à favoriser par les é...

Baisse des dotations aux EHPAD publics

Mme Mireille Jouve interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse des dotations soins et dépendances de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Saint-Rémy de Provence. Début septembre 2017, l'EHPAD Marie Gasquet de Saint-Rémy de Provence dans les Bouches-du-Rhône a découvert que les dotations allouées par ses organismes financeurs étai...

Moyens alloués aux établissements d'enseignement supérieur dans le cadre de la visite médicale des étudiants étrangers

Mme Mireille Jouve attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les moyens alloués aux établissements d'enseignement supérieur dans le cadre de la visite médicale des étudiants étrangers. La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a confié aux établissements d'enseignement supérieur la responsabilité ...

Publication tardive des arrêtés interdisant les déplacements de supporters

Mme Mireille Jouve attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de publication tardive des arrêtés restreignant ou interdisant les déplacements de supporters de football pris en application des articles L. 332-16-1 et L. 332-16-2 du code du sport. Alors que l'instruction du Gouvernement du 25 février 2016, relative aux rencontres sportives à risques ...

Publication tardive des arrêtés interdisant les déplacements de supporters

Mme Mireille Jouve attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de publication tardive des arrêtés restreignant ou interdisant les déplacements de supporters de football pris en application des articles L. 332-16-1 et L. 332-16-2 du code du sport. Alors que l'instruction du Gouvernement du 25 février 2016, relative aux rencontres sportives à risques et aux interdictio...

Inquiétude de la filière avicole

Mme Mireille Jouve attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes de la filière avicole concernant l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risques épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par le virus H5N8. Tout d'abord, elle souhaite rappeler qu'elle est bien évidemment très soucie...

Statistiques comparées sur les interdictions de déplacement

Mme Mireille Jouve attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur le nombre élevé des mesures d'interdiction ou de restrictions administratives de déplacement prises, lors de la saison 2015-2016, à l'encontre des supporters de football désireux de suivre leur équipe en déplacement. Sur l'ensemble de la saison,...

Assainissement non collectif

Mme Mireille Jouve interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'assainissement non collectif (ANC) des eaux usées domestiques. Forte de son réseau national et de ses structures locales d'usagers de l'assainissement non collectif, l'association « consommation, logement et cadre de vie » (CLCV), qui intervient depuis plus de vingt ans sur ces questions,...

Tarifs postaux pour la presse professionnelle et spécialisée

Mme Mireille Jouve interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la contribution de l'État au titre du transport de la presse. Le protocole d'accord entre l'État, la presse et la Poste, dit « accords Schwartz », arrive à échéance le 31 décembre 2015. Les éditeurs de la presse professionnelle et spécialisée font valoir qu'ils ont subi des hausses importantes de tarifs ent...

Formations à la sécurité routière et aux gestes de premiers secours dans les nouveaux enseignements

Mme Mireille Jouve demande à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pourquoi elle n'a pas proposé l'intégration de la formation à l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) et aux gestes de premier secours dans le programme d'éducation morale et civique ou dans le cadre des enseignements pratiques interdisciplinnaires (EPI). Dans le ca...

Augmentation du nombre de personnes sans-abri

Mme Mireille Jouve attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'augmentation alarmante des personnes sans-abri, en France, entre 2001 et 2012. À l'occasion de son étude « Portrait social de la France 2014 », publiée le 19 novembre 2014, l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) a établi le constat inquiéta...

Consultations en ligne et représentativité

Mme Mireille Jouve appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la multiplication des « sondages » en ligne et le problème qu'ils peuvent poser en termes de représentativité. De plus en plus de médias proposent sur Internet des consultations ouvertes au public, sur diverses questions d'actualité et sous diverses formes (sondages, question du jour, pour ou co...

Statut des guides-conférenciers

Mme Mireille Jouve attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des guides-conférenciers et sur le projet de déréglementation de leur profession. Élue d'un territoire - le département des Bouches-du-Rhône - où le tourisme occupe une place déterminante, elle relève que les guides conférenciers de l'association « Provence guide interprète » ont fai...

Recyclage des déchets

Mme Mireille Jouve appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les défaillances de l'organisation du tri et du recyclage des déchets en France. L'association de consommateurs UFC-Que Choisir vient de publier une étude intitulée « Gestion des déchets : Recyclons vite la politique de prévention ! ». Dans son communiqué de presse, elle synth...

Difficultés dans le recouvrement de la taxe d'aménagement pour les CAUE

Mme Mireille Jouve expose à Mme la ministre de la culture et de la communication les difficultés de recouvrement pour les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) de la taxe d'aménagement (TA) dont est issu leur financement. Les CAUE assument des missions d'intérêt public définies par la loi sur l'architecture n° 77-2 du 3 janvier 1977 et disposent pour cela d'une res...

Suivi médical des enseignants

Mme Mireille Jouve appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le suivi médical des enseignants au cours de leur carrière. Le décret n° 95-680 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, prévoit une visite médic...

Inquiétude des architectes

Mme Mireille Jouve attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la vive inquiétude des architectes à propos du projet d'ordonnance transposant les directives européennes sur les marchés publics. Lors de la concertation organisée par le ministère de l'économie, l'ordre des architectes a fait par de ses préoccupations à l'égard de ce projet d'ordonnance...

Statut des ambulanciers

Mme Mireille Jouve attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut des ambulanciers et sur leur appartenance au ministère des transports via la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 alors que leur formation relève du ministère de la santé. Les ambulancier...