Logement

Nous avions effectivement proposé d'établir des coefficients. En effet, les PLAI captent seulement 20 % des financements, contre 33 % pour les PLS. Il existe donc, à l'évidence, un déficit de PLAI. De plus, ces PLAI correspondent aux revenus des foyers qui sont en demande. Ce petit différentiel va devoir être corrigé. Je veux bien retirer cet ...

M. Karoutchi vient de nous exposer les raisons qui motivent sa motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. Ainsi, il a indiqué que le présent texte porte atteinte à notre Constitution, ou plutôt à l’esprit de la réforme constitutionnelle qui a conduit, selon ses promoteurs, à renforcer les droits des parlementaires. Nous avons toujo...

Mme Mireille Schurch. Non, garantir la mixité sociale n’entraîne pas une dégradation des relations sociales, mais elle est au contraire une richesse dans nos villes, et une source de cohésion sociale !

D’ailleurs, ces dernières années, la plupart des villes ont pu bénéficier de programmes de construction de logements sociaux dotés d’une véritable qualité non seulement architecturale mais aussi environnementale. Alors même que plus d’un tiers de nos concitoyens ont peur de se retrouver à la rue, nous estimons que la discussion de ce projet de...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte dont nous allons discuter aujourd’hui et durant les prochains jours nous donne l’occasion tant attendue après dix années de droite au pouvoir d’entamer la réflexion sur les contours d’une véritable politique publique du logement. Nous nous en félicitons et nous participero...

Comme nous l’avons indiqué lors de la discussion générale, nous considérons que l’obstacle foncier au lancement d’opérations de construction de logements accessibles ne pourra être levé par le seul recours à un dispositif de décote pour la cession des terrains appartenant à l’État et à ses établissements publics. En effet, la question du droit ...

… concernant le respect des élus et avait indiqué sa volonté de ne plus légiférer dans l’urgence.

Vous identifiez au travers de votre projet de loi deux leviers pour réengager une politique publique du logement : la mise à disposition du foncier public et le renforcement de la loi SRU. Nous partageons pleinement l’objectif affiché de relance de la construction de logements accessibles, notamment en intervenant sur la question foncière. Pou...

Je l’accepte bien volontiers, monsieur le président, d’autant que la complexité de la tâche justifie un tel allongement du délai prévu : définir de nouveaux critères pour encadrer la valeur du foncier n’est en effet pas une mince affaire !

Je crois que la crise actuelle du logement nous oblige à la plus grande fermeté : songez, mes chers collègues, qu’il y a 3 millions de mal-logés et 1, 7 million de demandeurs de logements sociaux ! C’est pourquoi nous souhaitons une sévérité plus grande encore : nous voudrions porter la proportion de logements sociaux devant être atteinte à 30...

Cet amendement, qui s’articule avec celui qui vient d’être adopté, a tout particulièrement trait aux conséquences, pour les collectivités, de la hausse exponentielle des prix du foncier. À l’heure actuelle, les collectivités ou organismes qui veulent intervenir en matière de construction de logements doivent au préalable acquérir des terrains....

Il s’agit de mécanismes d’une grande complexité, et nous n’aurons certes pas trop d’une année pour mener à bien la réflexion. Cependant, je voudrais sensibiliser notre assemblée à l’effet d’aubaine qui peut résulter du lancement d’une opération d’aménagement : les plus-values sont considérables ! J’accepte de retirer mon amendement, tout en v...

Puisque notre proposition de loi a été balayée par application de l’article 40 de la Constitution, nous revenons par voie d’amendements sur les dispositions qu’elle comportait. En l’espèce, il s’agit bien évidemment d’un amendement de repli, puisque nous nous bornons à demander au Gouvernement la remise d’un rapport sur la possibilité de mise ...

Si l’on peut certes considérer que la cession de terrains publics avec une décote significative pouvant aller jusqu’à la gratuité est de nature à constituer une bouffée d’oxygène pour les collectivités porteuses de projets urbains à caractère social, ainsi que pour les opérateurs de construction de logements locatifs sociaux, nous souhaitons né...

Le présent projet de loi a pour objet de permettre la mobilisation du foncier public en faveur de la construction effective de logements accessibles. Dans cette perspective, nous considérons que le dispositif de l’article 1er n’encadre pas les choses de façon suffisamment concrète. En effet, rien, hormis l’attrait de la décote, n’oblige l’acqu...