Accès au logement et urbanisme rénové

Alinéa 10 I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : «, un loyer médian de référence majoré et un loyer médian de référence minoré » Les mots : « et un loyer médian de référence majoré ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : «, loyers médians de référence majorés et loyers mé...

Avant l'article 2, insérer un article ainsi rédigé : « Le gouvernement remet au parlement un rapport sur l'opportunité de réviser le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellem...

Alinéa 52 À la première phrase de l’alinéa 52, supprimer les mots : « à la réalisation de l’état des lieux et ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à limiter aux seuls frais liés à la rédaction du bail les dépenses susceptibles d’incomber pour moitié au locataire. Le projet de loi prévoit la limitation des services qui peuvent faire l’o...

Alinéa 49 et 50 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit consacré législativement la possibilité de prélever des pénalités pour retard de paiement de loyers et de charges dans le contrat de location. Ils estiment en effet, que le plus souvent, lorsque le loyer est payé avec retard, c'es...