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Les interventions de Mireille Schurch sur ce dossier
184 amendements trouvés
17/10/2013 — Amendement N° 190 au texte N° 20132014-066 - Article 10 A (Adopté)
Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen
Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « jusqu’au 15 mars » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 mars ». Exposé sommaire : La trêve hivernale couvre chaque année la période du 1er novembre au 15 mars. Un amendement a permis qu’elle puisse être étendue ...
17/10/2013 — Amendement N° 188 au texte N° 20132014-066 - Article 10 A (Retiré)
Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen
Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « du 1 er novembre de chaque année jusqu’au 15 mars de l’année suivante » sont remplacés par les mots : « du 15 octobre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante ». Exposé sommaire : La trêve hivernale couvre ...
17/10/2013 — Amendement N° 187 au texte N° 20132014-066 - Article 8 (Retiré)
Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen
Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : dont au moins un représentant des associations de consommateurs agréées au sens de l’article L. 411-1 du code de la consommation Exposé sommaire : Il s’agit de garantir la présence d’un représentant des associations de consommateurs agréées au sens de l’article L. 411-1 du code de la consommatio...
17/10/2013 — Amendement N° 183 au texte N° 20132014-066 - Article 3 (Rejeté)
Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen
Alinéa 10, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le montant défini pour le loyer médian de référence est déterminé par référence aux plafonds de loyers pour les logements financés par le dispositif du prêt locatif social. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la définition d’un loyer médian de référence se fas...
17/10/2013 — Amendement N° 182 au texte N° 20132014-066 - Article 3 (Retiré)
Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen
Après l’alinéa 110 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le même avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces pièces sont transmises aux associations agréées de consommateurs siégeant au Conseil national de la consommation sur leur demande. » ; Exposé sommaire : Le contrôle des charges est une opération particul...
17/10/2013 — Amendement N° 181 au texte N° 20132014-066 - Article 3 (Rejeté)
Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen
Alinéa 92 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque la retenue sur le dépôt de garantie correspond à des travaux incombant normalement au locataire et que le coût de ces travaux est supérieur à 150 €, le bailleur doit présenter au locataire une facture acquittée émanant d’un professionnel. Exposé sommaire : Les auteurs de ...
17/10/2013 — Amendement N° 180 au texte N° 20132014-066 - Article 3 (Rejeté)
Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen
Alinéas 89 et 90 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l’obligation en fin de bail de communiquer sa nouvelle adresse au bailleur constitue une atteinte au respect de la vie privée des locataires
17/10/2013 — Amendement N° 179 au texte N° 20132014-066 - Après l'article 3 (Adopté)
Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen
Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la possibilité de sanctuariser les dépôts de garantie par la création d’un dispositif permettant que la garantie locative soit déposée sur un compte ouvert auprès d’une institution financière, au nom du locataire et déblocable d’u...
17/10/2013 — Amendement N° 178 au texte N° 20132014-066 - Article 3 (Rejeté)
Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen
Alinéas 87 à 95 Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – après le mot : « est », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « placé sur un compte individualisé ouvert au nom du preneur auprès d’une institution financière. » ; – sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Duran...
17/10/2013 — Amendement N° 177 au texte N° 20132014-066 - Article 3 (Rejeté)
Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen
Après l’alinéa 113 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 12° bis L’article 23-1 est abrogé. Exposé sommaire : Introduite en 2009 dans la loi, cette disposition a pour effet de reporter sur le locataire une partie des coûts des travaux d’amélioration des logements en matière énergétique. Le texte de loi considère que le locataire doit contribuer...
17/10/2013 — Amendement N° 176 au texte N° 20132014-066 - Article 3 (Rejeté)
Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen
Alinéa 31 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la possibilité offerte par cet alinéa d’une action en réévaluation de loyers dès lors que celui-ci est en deçà du loyer médian de référence minoré comporte un risque inflationniste et engendrera des difficultés accrues, voire la possibilité de l’excl...
17/10/2013 — Amendement N° 174 au texte N° 20132014-066 - Article 3 (Rejeté)
Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen
Après l’alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la révision annuelle du loyer a été effectuée, le nouveau contrat de bail à échéance du précédent ne peut comporter une augmentation discrétionnaire du loyer. Exposé sommaire : Cet amendement de repli, suggéré par des locataires en difficulté, part du constat que les loyers connai...
17/10/2013 — Amendement N° 173 au texte N° 20132014-066 - Article 3 (Rejeté)
Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen
Alinéa 26, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , ainsi que celle de l’évolution des salaires et des pensions de retraite Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier les modalités de calcul de l’indice de référence des loyers, fortement inflationniste, et qui croît plus vite que les revenus, en le pondérant par l’é...
17/10/2013 — Amendement N° 171 au texte N° 20132014-066 - Article 3 (Rejeté)
Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen
Alinéas 15 à 21 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent le principe d’un complément de loyer exceptionnel qui contribue à tirer vers le haut les prix du logement.
17/10/2013 — Amendement N° 169 au texte N° 20132014-066 - Article 3 (Rejeté)
Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen
Alinéa 11 Remplacer le taux : 20 % par le taux : 10 % Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli proposent de modifier ce dispositif d’encadrement des loyers. En effet, au lieu de permettre une baisse du prix des logements dans les zones tendues, celui-ci autorise les propriétaires à imposer des loyers supérieurs de 20 % au ...
17/10/2013 — Amendement N° 168 au texte N° 20132014-066 - Article 3 (Rejeté)
Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen
I. – Alinéa 10 1° Première phrase Remplacer les mots : , un loyer médian de référence majoré et un loyer médian de référence minoré par les mots : et un loyer médian de référence majoré 2° Seconde phrase Remplacer les mots : , loyers médians de référence majorés et loyers médians de référence minorés par les mots : et loyers médians d...
17/10/2013 — Amendement N° 167 au texte N° 20132014-066 - Article 3 (Rejeté)
Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen
Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans ce cadre, est mis en place un dispositif de collecte systématique des baux d’habitation afin de permettre l’élaboration d’un loyer médian fiable. Cette collecte s’appuie sur les données de l’administration fiscale. Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application de ce di...
17/10/2013 — Amendement N° 166 au texte N° 20132014-066 - Article 3 (Adopté)
Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen
Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le parc de référence pour l’observation et l’analyse des loyers est constitué de tout le parc locatif privé et public, hors locations meublés et micro-logements de moins de 12 m². Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le parc de référence pour la définition du loye...
17/10/2013 — Amendement N° 165 au texte N° 20132014-066 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen
Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de l’instauration d’un moratoire sur les loyers dans le secteur public, avant le 31 décembre 2013. Exposé sommaire : Alors que le présent projet de loi, se donne pour objectif l’encadrement des loyers dans le sect...
17/10/2013 — Amendement N° 164 au texte N° 20132014-066 - Article 2 (Adopté)
Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen
Alinéa 32 I. – Remplacer le montant : 3 000 € par le montant : 6 000 € II. – Remplacer le montant : 15 000 € par le montant : 30 000 € Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les amendes prononcées pour motif frauduleux du congé reprise du logement soient réellement dissuasives.
