Accès au logement et urbanisme rénové

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : … Après l’article 11-1, il est inséré un article 11-... ainsi rédigé : « Art. 11-... – Lorsqu’un immeuble indivis ayant cinq locaux d’habitation ou plus est mis en copropriété, les baux en cours sont prorogés de plein droit d’une durée de six ans de plus que leur durée contractuelle ou lé...

Alinéa 53, première phrase Supprimer les mots : à la réalisation de l’état des lieux et Exposé sommaire : Cet amendement tend à limiter aux seuls frais liés à la rédaction du bail les dépenses susceptibles d’incomber pour moitié au locataire. Le projet de loi prévoit la limitation des services qui peuvent faire l’objet d’une facturation pa...

Alinéas 49 et 50 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit consacrée législativement la possibilité de prélever des pénalités pour retard de paiement de loyers et de charges dans le contrat de location. Ils estiment en effet, que le plus souvent, lorsque le loyer est payé avec retard, c...

Alinéa 20 Supprimer les mots : et le loyer médian de référence majoré Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que l’encadrement des loyers tel que prévu par la présente loi accompagne en réalité la hausse de ceux-ci et permettra dans un certain nombre de cas, leur relèvement, contrairement aux objectifs affichés de renforce...

Après l'article 20 bis, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Dans l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « médicale, psychique et sociale » sont remplacés par les mots : « médicale, psychique ou sociale » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article L.345-2-2 ne prend pas en c...

Alinéa 82 Alinéa 82, compléter cet alinéa, par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la retenue sur le dépôt de garantie correspond à des travaux incombant normalement au locataire et que le coût de ces travaux est supérieur à 150 €, le bailleur doit présenter au locataire une facture acquittée émanant d'un professionnel. Exposé sommaire : L...

Après l’article 22 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. Après le sixième alinéa de l’article L. 261-D du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les logements foyers » II. Les éventuelles conséquences financières de ces dispositions sont compensées par une augmentation à due concurrence du ta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Adopté à l’Assemblée Nationale, cet article a pour objet de permettre aux organismes extérieurs auxquels les départements confient la mission d’assurer la prise en charge hôtelière des familles dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance, de recouvrer les éventuelles participation des familles au fi...

I. Alinéa 4 à 6 supprimer ces alinéas II. Alinéa 13 à 15 supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Les dispositions concernées par le présent amendement tendent, selon l'exposé des motifs, à harmoniser et à sécuriser le cadre d'action des organismes de logement social pour le rendre plus simple et plus lisible. Or, les dispositions envi...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé : « Dans ce cadre, est mis en place un dispositif de collecte systématique des baux d'habitation afin de permettre l'élaboration d'un loyer médian fiable. Cette collecte s'appuie sur les données de l'administration fiscale. Un décret en conseil d''Etat définit les modalité d'applicat...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de l'instauration d'un moratoire sur les loyers dans le secteur public, avant le 31 décembre 2013 » Exposé sommaire : Alors que le présent projet de loi, se donne pour objectif l'encadrement des loyers dans le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité offerte par cet article de recourir à la procédure du mandat d'aménagement au profit d'une personne privée.

Après l'alinéa 19, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1°bis Fixer un ou des coefficients d'occupation des sols qui déterminent la densité de construction admise : -dans les zones urbaines et à urbaniser ; -dans les zones à protéger en raison de la qualité de leurs paysages et de leurs écosystèmes pour permettre, dans les conditions précisées...

Après l'article 70, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article 13-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est ainsi modifié : -Le premier alinéa du I est complété par les mots suivants : « ou, dans le cas de l’exercice du droit de préemption prévu par le chapitre I du titre Ier du livre II du code de l'urba...

Alinéa 50 et 51 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que si l'ancien propriétaire renonce à la rétrocession, il n'est dans ce cas pas nécessaire de lui permettre d'obtenir de la justice des dommages et intérêts contre le titulaire du droit de préemption. Sécuriser le droit de préemption pour les pro...

Alinéa 42 Rédiger comme suit cet alinéa « Tout changement d'affectation du bien acquis par l'exercice du droit de préemption, dans la limite des usages prévus à l'article L. 210-1, doit faire l'objet d'une décision de l'organe délibérant de la collectivité ». Exposé sommaire : Les auteurs souhaitent par cet amendement sécuriser le changeme...

Alinéa 1 Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° « Le premier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également être exercés pour lutter contre la spéculation immobilière et foncière » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent étendre ...

Alinéa 17 I. Alinéa 17 Après le mot : « avis »; inséré le mot : « conforme » II. Supprimer l'alinéa 18 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la volonté de faire des ZAD intercommunales doit faire l'objet d'une délibération conforme de la part des communes incluse dans le périmètre de la zone. Ils considèrent ains...

Avant l'article 70, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 300-1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une collectivité publique définit une opération d'aménagement répondant aux objectifs définis au premier alinéa et qu'elle acquiert des biens fonciers ou immobiliers pour rendre possibl...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.