Accès au logement et urbanisme rénové

Mme la ministre et M. le rapporteur ont décidé d’aller à toute allure… Je vais donc faire de même : je retire l’amendement n° 204, et considérez, monsieur le président, que l’amendement n° 205, qui a reçu deux avis favorables, a été défendu.

En France, le logement de droit commun à usage d’habitation, qu’il soit meublé ou non, ainsi que l’intégralité du logement social sont en principe exonérés de la TVA. Or le plus grand gestionnaire de logements-foyers, que vous avez nommé à l’instant, madame la ministre, et dont le capital est détenu à plus de 50 % par l’État, a pratiqué en 2012...

Cet amendement vise à prévenir la dégradation de la situation au regard des incidents de paiement et des expulsions dans le parc HLM. La loi de programmation pour la cohésion sociale de 2005 prévoit la possibilité de la signature d’un protocole d’accord entre le bailleur et le locataire en vue de prévenir les expulsions. Dans ce protocole, le ...

Mes chers collègues, si nous vous demandons d’inscrire cela dans la loi, c’est que la situation n’est pas toujours aussi rose que vous le dites. Mais puisque vous jugez que cela relève de l’évidence, je ne doute pas que vous les voterez !

Cet amendement est pour nous source d’interrogations quant à la fonction réelle de la GUL que fonde cet article. Nous souscrivons à son principe, dès lors que le dispositif est équilibré. Parmi ses trois missions, la GUL doit sécuriser les propriétaires et les protéger, nous en convenons, et, concernant les locataires, faciliter l’accès au loge...

Les propriétaires seront remboursés des impayés, mais les locataires devront tout de même les payer. À notre sens, s’il s’agit d’un système assurantiel également destiné aux locataires qui contribuent à l’abonder, nous devons réfléchir à en faire un dispositif qui leur procure une véritable assurance. Vous me répondrez que l’accompagnement de ...

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, j’ai bien entendu votre proposition de travailler encore cette question. Chacun s’accorde à considérer qu’il est sans doute nécessaire d’approfondir à la fois le fonctionnement de l’agence et certaines procédures relatives à la GUL, y compris la composition du conseil d’administration de l’agence, qui...

Il est vrai qu’il est question dans le texte de contributions. Sont-elles financières ou de toute autre nature ? On ne sait pas trop… Pour ce qui nous concerne, nous ne voterons pas cet amendement ni l’amendement n° 544 rectifié ter. Pour quelle raison ? Tout simplement parce que le texte prévoit une possibilité : l’Agence de la garanti...

Le présent article, introduit en commission à l’Assemblée nationale sur l’initiative du groupe socialiste, prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement, avant la fin de l’année 2014, un rapport sur les modalités de calcul du montant de l’aide personnalisée au logement – APL – prenant en compte la moyenne des ressources perçues au cours des...

Toutefois, mes chers collègues, puisqu’il est question ici d’APL, je vois bien d’autres sujets d’inquiétude qui devraient appeler des engagements fermes de la part du Gouvernement, afin de clarifier sa ligne au regard de sa volonté affirmée de renforcer le pouvoir d’achat. Je pense notamment à la nécessité de revenir sur la non-rétroactivité d...

Cet article vise à instaurer une garantie universelle des loyers. Nous souhaitons que celle-ci bénéficie à la fois aux bailleurs et aux locataires, mais aussi qu’elle soit véritablement universelle. Je prends acte de la proposition du président de la commission des affaires économiques. Effectivement, le dispositif mérite d’être retravaillé, s...

Cet amendement vise simplement à garantir la liberté des copropriétaires de choisir la banque dans laquelle est ouvert le compte de la copropriété. Comme le souligne l’UFC-Que choisir, il convient de protéger les copropriétaires de certaines pratiques des syndics : afin d’empêcher les premiers de choisir librement la banque, les seconds risque...

À l’instar du précédent, cet amendement tend à renforcer l’effectivité du droit à la domiciliation par l’intégration de la mise en œuvre de celui-ci aux plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées. Selon l’Institut national de la statistique et des études économiques, 141 500 personnes étaient san...

Cet amendement tend à allonger la durée de la trêve hivernale des expulsions, mesure inscrite dans les principes de notre droit depuis l’action de l’abbé Pierre durant l’hiver 1954. En effet, aux termes de l’article 10 A, la trêve hivernale est étendue « lorsque les conditions climatiques locales prévisibles le justifient, […] par arrêté du re...

Martial Bourquin l’a rappelé, l’expulsion est toujours un traumatisme pour les familles concernées, indépendamment de la température. Voilà pourquoi, sur ce sujet de la trêve dite « hivernale », nous devons progresser tous ensemble, car, si je comprends bien l’expression, je constate tout de même que les températures de l’hiver 1954 sont deven...

Cet amendement tend à interdire toute expulsion locative lorsque le locataire n’est pas en mesure d’accéder à un autre logement par ses propres moyens et n’a pas reçu de proposition de relogement adaptée. Cette disposition permettrait, d’une part, d’inciter à la recherche de solutions de relogement adaptées lorsqu’un ménage ne peut pas ou ne p...

Je crois, madame la ministre, que vous n'avez pas bien lu notre amendement : nous n’en sommes pas encore à prôner l’interdiction de toutes les expulsions… L'amendement ne concerne pas les impayés de personnes de mauvaise foi. Ne pourraient plus faire l’objet d’une procédure d’expulsion les personnes éprouvant des difficultés particulières au re...

Par cet amendement, nous reprenons une demande des associations œuvrant dans le secteur du logement – la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale, le Conseil consultatif des personnes accueillies ou encore la Fondation Abbé Pierre. Je me fais leur porte-parole, car ce qu’elles nous ont expliqué mérite que nous e...

Je pense que le sujet est important – les associations demandent que l'on améliore la procédure – mais que, en effet, il est peut-être prématuré de le traiter au fond aujourd’hui. Au bénéfice de la réflexion approfondie que mènera le groupe de travail évoqué par M. le rapporteur, je retire mon amendement.

Nous demandons la suppression de cet article car nous refusons que l’hébergement hôtelier assuré aux familles dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance soit réduit à un simple geste comptable. De fait, l’adoption de cet article conduirait à une forme de « privatisation » de l’aide sociale à l’enfance ou, à tout le moins, à un démembrement de...