Certificats d'obtention végétale

Alinéas 2 à 5 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 623-1- Constitue une « variété », un ensemble végétal d’un taxon botanique du rang le plus bas connu. « Génétiquement il convient de distinguer au moins deux grands types variétaux : « 1° « Les variétés populations » composées d’individus aux caractères phénotypi...

Alinéa 5, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Il comprend également des membres des personnes morales représentant les agriculteurs qui conservent et renouvellent les ressources phytogénétiques « in situ » dans leurs champs, les réseaux de conservation « in situ » et « ex situ » de ressources phytogénétiques, les agri...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 3° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « le maire rend compte au conseil municipal de tout changement d’affectation du bien acquis par l’exercice du droit de préemption ». Exposé sommaire : Les auteurs souhaitent par cet amendement sécuriser le changement d'affecta...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 13-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa du I est complétée par les mots : « ou, dans le cas de l’exercice du droit de préemption prévu par le chapitre I du titre Ier du livre II du cod...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que si l'ancien propriétaire renonce à la rétrocession, il n'est dans ce cas pas nécessaire de lui permettre d'obtenir de la justice des dommages et intérêts contre le titulaire du droit de préemption. Sécuriser le droit de préemption pour les propriétair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'obligation faite par cet article aux collectivités d'acquérir le bien soumis à procédure de préemption, dès lors que le prix fixé par le juge de l'expropriation n'est pas supérieur de plus de 10 % à l'estimation des services fiscaux. Ils estiment en effet,...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également être exercés pour lutter contre la spéculation immobilière et foncière. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent étendr...