Immigration et intégration

Monsieur le ministre, en abordant ce nouveau titre consacré au droit d'asile, nous tenons à récuser la logique qui inspire votre texte et qui tend à confondre demandeur d'asile et étranger en situation irrégulière. Dans la contribution des sénateurs socialistes aux conclusions de la commission d'enquête sur l'immigration clandestine, nous affi...

Mais cette directive, dans son article 29, ne fait que prévoir une « liste commune minimale de pays tiers considérés comme pays d'origine sûrs ». En outre, elle permet à chaque État membre d'inscrire sur cette liste, par le biais de dispositions législatives internes, des pays d'origine sûrs autres que ceux qui figurent sur cette « liste commun...

Nous pensons, comme M. le rapporteur, qu'il faut allonger les délais de recours devant la Commission des recours des réfugiés. La raison essentielle, comme l'a dit ma collègue Mme Borvo, est que, sur les 13 000 personnes qui se sont vu octroyer la qualité de réfugié en 2005, moins d'un tiers d'entre elles, soit 4 184 personnes, l'ont obtenue e...

Cet amendement offre l'occasion de souligner l'importance du rôle des CADA pour les demandeurs d'asile. La mission du CADA présente un double aspect que, à nos yeux, le projet de loi ne prend pas suffisamment en compte. En effet, le CADA a vocation, d'une part, à assurer aux demandeurs d'asile de bonnes conditions de vie au quotidien et, d'aut...

Cet amendement tend à préciser et à compléter la mission des CADA afin que ces derniers poursuivent des actions visant à l'autonomie et à l'insertion des demandeurs d'asile. Le projet de loi inscrit la fonction des centres d'hébergement dans la logique du renforcement des contrôles de l'immigration illégale en instituant un tri du public accue...

Pour achever sur ce thème des enfants et aller un peu au-delà, je précise que c'est en effet Mme Borvo qui a signalé le cas qui s'est produit au Mans, ma région natale, et j'ai eu ensuite reçu des appels téléphoniques à ce sujet. Ce qui a beaucoup choqué, c'est qu'au lieu d'envoyer la mère accompagnée éventuellement d'un policier en civil, si ...

Cet amendement tend à assurer un recours effectif en créant un recours suspensif devant la CRR pour les demandes examinées en procédure prioritaire. Il s'inscrit dans la logique de nos précédents amendements qui visent à conforter les droits des demandeurs d'asile. Ces précisions sont importantes. En effet, le recours, dans la mesure où il n'e...

Il est étonnant, et même choquant, de devoir aujourd'hui débattre des modalités qui régissent l'acquisition de notre nationalité dans le cadre d'un texte qui est fondamentalement une loi de police. En effet, nous sommes nombreux à penser que le droit de la nationalité relève d'un ordre beaucoup plus élevé que la simple police. Toutefois, il fa...

Nous proposons la suppression de l'article 59, car il va à contre-courant de l'ouverture internationale de la France. Cumulée à tous les autres obstacles dressés dans ce texte et dans le projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, la disposition prévue dans cet article 59 v...

Dans le meilleur des mondes possibles, un monde sans discrimination, sans xénophobie, un monde où des familles n'auraient pas à craindre d'être séparées par des frontières, dans des pays où les étrangers établis durablement bénéficieraient d'un droit au séjour et à l'emploi, d'un droit de circuler semblable à celui des nationaux, l'unicité de n...

J'estime que, dans une société qui devient de plus en plus xénophobe, un conjoint étranger a tout intérêt à demander la nationalité française et à l'obtenir rapidement, tant le risque de se voir séparé de son conjoint et de ses enfants à des moments cruciaux de la vie est élevé. C'est la fermeture des frontières et la xénophobie qui gonflent l...

Notre groupe ne pouvait absolument pas déposer un amendement de ce type, estimant que la longueur des délais exigés avant toute demande d'acquisition de nationalité par le mariage - il faut compter en réalité au minimum six ans - s'assimilait à une motion de défiance généralisée à l'égard de tous les mariages mixtes. Il ne pouvait donc pas dép...

Pas moins de quatre amendements portent sur la cérémonie d'accueil, laquelle, de mon point de vue, ne contrebalancera pas les mesures suspicieuses, les obstacles de plus en plus nombreux, les délais devenus interminables qu'aura dû affronter un étranger pour obtenir la nationalité française. Quand vous avez trop salé un plat, vous pouvez rajou...

Cet amendement de suppression est cohérent avec l'ensemble de nos prises de position. À l'origine, en 1973, le délai dont le Gouvernement disposait pour faire opposition à une déclaration de nationalité française était de six mois. À l'appui d'une demande d'acquisition de la nationalité française dans les consulats - c'est le cas que je conna...

Plus sérieusement, j'estime qu'un délai de vie conjugale de deux ans avant la souscription est suffisant pour dissuader les mariages de complaisance : il est difficile de feindre la communauté de vie aussi longtemps. Par ailleurs, les services de la gendarmerie connaissent leur travail. En revanche, le fait de porter le délai cumulé à six ou s...

... en plus du travail effectué en amont de la souscription de déclaration, cela signifie que la sous-direction des naturalisations ne dispose pas du personnel et des moyens nécessaires pour mener à bien son travail et ses investigations.

C'est l'un des grands problèmes de la France d'aujourd'hui : le manque d'adéquation entre les lois que nous votons et les moyens dont l'exécutif dispose pour les faire appliquer.

L'article 61 doit, lui aussi, être supprimé, car il restreint les catégories d'étrangers dispensés de condition de stage préalable à la demande de naturalisation. D'une part, cet article porte atteinte, comme l'article 59, à l'unicité de nationalité dans la famille. D'autre part, il abroge des dispositions qui témoignent de la relation privilé...

C'est un amendement de coordination. Mais puisqu'il s'agit de la possibilité pour le jeune de moins de dix-huit ans d'obtenir la nationalité française, je voudrais faire un rappel historique. Si toutes les vagues migratoires que la France a connues à la fin du XIXe siècle et tout au long du XXe siècle se sont si vite intégrées dans notre pays...

Je souhaite, après mes collègues, souligner le caractère partiel de la transposition de la directive 2004/38/CE, relative aux droits des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, telle qu'elle est effectuée à l'article 16 du présent projet de loi. On peut en ...