Loi de finances pour 2023

Après l'article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4, 50 % » est remplacé par le taux : « 4, 8 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou du ...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2023 » » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III – La perte de recettes pour l’État e...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Pour 2023, les investissements qui contribuent directement au financement de la transition écologique sont déduits à titre indicatif du solde général au sein du tableau indiquant les ressources affectées au budget, évaluées par les lois de finances, les plafonds des charges et l’équil...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 35° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 … ainsi rédigé : « Art. 200 …. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent b...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la deuxième phrase du II de l’article 270 du code général des impôts, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « douzième ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise s...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La deuxième phrase du II de l’article 270 du code général des impôts est supprimée. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er...

I. – Au début Ajouter un paragraphe ainsi rédigé : I …. – Après le premier alinéa de l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2023, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionn...

I. – Alinéa 31 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : E – L’article 1384 C est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « leur acquisition » sont remplacés par les mots : « l’entrée en vigueur des conventions visées à l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation » ; 2° À ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le B du I de la section V du chapitre I er du titre II de la première partie du livre I er du code général des impôts, est insérée une division ainsi rédigée : «... : « Taux relevé « Art. ... – Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33 % en ce qu...

I. – Après l’alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …. – Au deuxième alinéa de l’article 1391 E, le mot : « quart » est remplacé par le mot : « tiers » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territor...

I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : Compensation aux collectivités territoriales de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale 795 200 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La...

I. – Après l’alinéa 43 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : .… – L’article 1635 quater S est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Si le contribuable démontre qu’il remplit les conditions pour pouvoir bénéficier d’une exonération ou d’un abattement auquel il ne pouvait prétendre au moment de l’achèvement. » II. – Pour compenser la pert...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le a du même 7° est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique également lorsque l’acquisition porte sur un immeuble bâti que l’acquéreur s’engage à affecter à une opération de logement social dans les cinq ans. » ; …° Après les mots : « logements sociaux ...

Après l'article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la seconde phrase du premier alinéa du I l’article 990 I du code général des impôts, les mots : « 700 000 €, et à 31, 25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite » sont remplacés par les mots : « 552 324 €, à 30 % pour l...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Dans un délai de deux mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact budgétaire de la modification apportée au présent article 6 et du bouclier tarifaire en vigueur tel notamment qu’issu des articles 29 et 181 de la loi ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin du premier alinéa du III de l’article 293 B du code général des impôts, le montant : « 44 500 € » est remplacé par le montant : « 57 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addition...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le I de l’article 976 du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – Les propriétés non bâties incluses dans une zone visée au titre de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme sont exonérées sous réserve que lesdites propriétés comporte...

Après l'article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Le taux : « 2, 95 % » est remplacé par le taux : « 3, 27 % » ; b) Les mots : « et dans le département des Hauts-de-Seine » sont remplacés par les mot...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, après la dernière occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu’il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l’acquéreur ». Exposé sommaire : Cet amendement vis...