Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les auxiliaires de vie scolaire, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er janvier 1955 et pour ceux...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les fleuristes, pour lesquels l’âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1955 et pour ceux nés entre le 1er ...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les artistes plasticiens, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er janvier 1955 et pour ceux nés en...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les auteurs, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er janvier 1955 et pour ceux nés entre le 1 er j...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les intermittents du spectacle, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er janvier 1955 et pour ceux ...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les journalistes, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er janvier 1955 et pour ceux nés entre le 1...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les assistants de rédaction, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er janvier 1955 et pour ceux nés...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les forestiers, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er janvier 1955 et pour ceux nés entre le 1 e...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les ostréiculteurs, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er janvier 1955 et pour ceux nés entre le...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les professeurs de l’enseignement supérieur, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits a une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er janvier 1955 ...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les professeurs de l’enseignement secondaire, pour lesquels l’âge d’ouverture des droits a une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er janvier 1955...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section ... ainsi rédigée : « Section ... « Soutien à la caisse nationale d’assurance vieillesse « Art. L. 137-.... – Il est créé une contribution sur les robots agricoles. « Son tau...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section ... ainsi rédigée : « Section ... « Contribution sur les dividendes « Art. L. 137-.... – Il est créé une cotisation sur les dividendes tels que définis aux articles L. 23...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution sur les dividendes « Art. L. 137-42. – Il est créé une cotisation sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232-1...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution sur les fonds de pension « Art. L. 137-42. – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution sur les fonds de pension « Art. L. 137-42. – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à...

Après l’article 2 ter Ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. B. – La contribution additionnel...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 5° de l’article L. 223-1, les mots : « et le régime des exploitants agricoles » sont remplacés par les mots : «, le régime des exploitants agricoles et le régime d’assurance vieillesse des professions libérales » ; ...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites voté...