Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, le taux de non-recours à l’allocation de solidarité aux personnes âgées...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9, 2 % » est remplacé par le taux : « 10, 2 % ». II. – Le produit de cette augmentation est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire :...

Alinéa 53 Compléter cet alinéa par les mots : en Conseil d'État Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que l'intention du législateur sera respectée. Sur ce projet, après avoir refusé d’écouter les organisations syndicales, après avoir décidé d’utiliser la procédure d’examen contraint dans le temps qu’implique l’article 47-1 ...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Le fonds a pour mission de financer des actions de prévention primaire et de prévention des risques de pénibilité professionnelle. Ces actions de prévention sont déterminées par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l’article L. 221-5 au sein de la Cais...

Amendement n° 1968, alinéa 3 Après les mots : et à un régime par capitalisation Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : et évalue la perte de pension que représentera pour les assurés le recours à un système par capitalisation, notamment dans l'hypothèse d'une crise sociale, sanitaire, économique ou écologique. Exposé sommaire : Dans le syst...

Amendement n° 1968, alinéa 3 Après les mots : et à un régime par capitalisation Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : et analyse l’utilisation des fonds dédiés à la capitalisation, au regard des engagements climatiques de la France, y compris l’objectif de neutralité carbone nécessitant une sortie des énergies fossiles, et des impératifs de ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport étudie notamment l’opport...

Alinéa 10 Après le mot : gestion insérer les mots : , de supervision Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en place des modalités de supervision de l’utilisation de ce fonds de prévention de la pénibilité. Ces modalités sont définies par décret en Conseil d’Etat. Il est important que l’utilisation par les entreprises des m...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre I er du titre II du livre I er de la cinquième partie du code du travail est ainsi rétablie : « Section 4 « Indicateurs relatifs aux carrières hachées « Art. L. 5121-6. – L’employeur prend en compte un objectif de continuité de carrière. « Art. L. 512...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre I er du titre II du livre I er de la cinquième partie du code du travail est ainsi rétablie : « Section 4 « Indicateurs relatifs aux carrières hachées « Art. L. 5121-6. – L’employeur prend en compte un objectif de continuité de carrière. « Art. L. 512...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Le fonds a pour mission de financer des actions de prévention primaire et de prévention de l’usure professionnelle. Ces actions de prévention sont déterminées par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l’article L. 221-5 au sein de la Caisse nationale de...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa et à la fin de la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « au II du présent article » ; 2° À la fin du 3°, les mots : « au titre de l...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section ... ainsi rédigée : « Section ... « Contribution pour inaptitude « Art. L. 137 42. – I. – Il est institué une contribution pour « inaptitude » au taux de 3 %, lorsque des entrep...

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission l’article 1er du projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023 (n°368, 2022-2023). Exposé sommaire : L'article 1er supprime, pour les agents recrutés à compter du 1er septembre 2023, les régimes sp...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux paragraphes ainsi rédigés : « A. – Pour les entreprises d’au moins trois cents salariés, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux contreparties climat...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s’applique pas lorsque les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts sont supérieurs à 10 % du bénéfice imposable du dernier exe...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 461-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un tableau spécial énumère les pathologies psychiques relevant de l’épuisement professionnel et les conditions dans lesquelles elles sont présumées avoir une ...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.– L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après la première occurrence de la référence : « L. 241-13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Depuis 2013 et jusqu’à sa suppression en 2019, le CICE a représenté une perte de recette annuelle de près de 22 milliards d’euros pour les comptes de l’Etat. Malgré l’inefficience de ce disposi...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1 er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : 1° Les I à V sont abrogés ; 2° Au premier alinéa du VI, les mots : « exonérée dans les conditions prévues au V du présent article, est égale...