Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon.
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre VII du titre III du livre Ierdu code de la sécurité sociale est complété par une section ... ainsi rédigée :
« Section ...
« Contribution sur les dividendes
« Art. L. 137-.... – Il est créé une cotisation sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce.
« Son taux est fixé à 5 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés par les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
« La contribution sur les dividendes est affectée au Fonds de réserve pour les retraites tel que mentionné à l’article L. 135-6 du présent code. »
Cet amendement de repli du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires a vocation à créer une contribution sur les dividendes au taux de 5%, dont le produit serait affecté au Fonds de réserve des retraites (FRR).
Sans remettre en cause l’attachement de notre groupe à la cotisation et au principe contributif, le présent amendement a vocation à proposer au Gouvernement une porte de sortie à sa réforme qui a pour seule vocation à faire payer aux retraités le pacte de stabilité.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 2 à un additionnel après l'article 2 ter)
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