Amendement N° 3505 rectifié (Retiré avant séance)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon.

Photo de Raymonde Poncet Monge Photo de Mélanie Vogel Photo de Guy Benarroche Photo de Daniel Breuiller Photo de Ronan Dantec Photo de Monique de Marco Photo de Thomas Dossus Photo de Jacques Fernique Photo de Guillaume Gontard Photo de Joël Labbé Photo de Paul Toussaint Parigi Photo de Daniel Salmon 

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre III du livre Ierdu code de la sécurité sociale est complété par une section ... ainsi rédigée :

« Section ...
« Contribution sur les dividendes
« Art. L. 137-.... – Il est créé une cotisation sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce.
« Son taux est fixé à 5 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés par les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
« La contribution sur les dividendes est affectée au Fonds de réserve pour les retraites tel que mentionné à l’article L. 135-6 du présent code. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement de repli du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires a vocation à créer une contribution sur les dividendes au taux de 5%, dont le produit serait affecté au Fonds de réserve des retraites (FRR).

Sans remettre en cause l’attachement de notre groupe à la cotisation et au principe contributif, le présent amendement a vocation à proposer au Gouvernement une porte de sortie à sa réforme qui a pour seule vocation à faire payer aux retraités le pacte de stabilité.

NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 2 à un additionnel après l'article 2 ter)

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