Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les assurés mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité et dont le revenu annuel moyen utilisé pour le calcul de la retraite est inférieur à celui de leur partenaire, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fi...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les employés du secteur de la vente des énergies fossiles, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1955 et,...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : Ne sont pas concernées par le présent alinéa les employés du secteur du transport des énergies fossiles, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1955 e...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les employés du secteur de l’extraction des énergies fossiles, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1955...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les employés du secteur du raffinage des énergies fossiles, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1955 et...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les concierges et gardiens d’immeubles, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1955 et, pour ceux nés entr...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les employés de maison et personnels de ménage chez des particuliers, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvi...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : Ne sont pas concernées par le présent alinéa les aides à domicile, aides ménagères et travailleurs familiaux, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurées nées avant le 1er janvier...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les coiffeurs salariés, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1955 et, pour ceux nés entre le 1er juillet...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : Ne sont pas concernées par le présent alinéa les employés d’étage et employés polyvalents de l’hôtellerie, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1955...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : Ne sont pas concernées par le présent alinéa les les manucures et esthéticiens, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1955 et, pour ceux nés entre le...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : Tant que les interruptions de carrière sont plus fréquentes pour les femmes que pour les hommes, ne sont pas concernées par le présent alinéa les femmes, pour lesquelles l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alin...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernées par le présent alinéa les personnes vivant avec le virus de l’immunodéficience humaine nées avant 1996. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exempter les personnes vivant avec le virus de l’immunodéficience humaine nées avant l’apparition de traitements p...

Alinéas 4, 8, 146, 147 et 174 Remplacer la date : 1 er septembre 1961 par la date : 1 er janvier 1962 Exposé sommaire : L’entrée en vigueur des dispositions prévues par la réforme de retraites que le Gouvernement présente par le biais de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale est arbitraire. Une personne née...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-1-2… ainsi rédigé : « Art. L. 242-1-2-…. – Pour les entités mentionnées aux 1° et 2° du I de l’article L. 229-25 du code de l’environnement dont le dernier bilan de leurs émissions de gaz ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 135-8 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il veille à ce que les investissements soient investis en priorité dans les entreprises avec un écart salarial peu élevé. » Exposé sommaire : Des politiques pu...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 10° de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «, lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212-1 A du code monétaire et financier, ou d’un titre de capital assimilé, au se...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 135-8, après le mot : « politique » sont inséré les mots : « de protection environnementale et climatique » ; 2° Après l’article L. 135-11, il est inséré un article L....

Alinéas 9 et 10 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5121-8. – Dans les entreprises qui, d’une part occupent moins de 250 personnes, et d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros, lorsque les résultats obtenus par l’ent...