Simplification du droit

Je tiens à rassurer M. Sueur. Il n'est nullement question à travers l'article 9 d'habiliter le Gouvernement à modifier par ordonnance la loi de 1881 sur la liberté de la presse à laquelle nous sommes, comme vous, mon cher collègue, profondément attachés. Le Parlement n'est donc pas dessaisi. Il s'agit seulement de toiletter la loi en suppriman...

Nous proposons de supprimer le deuxième alinéa de l'article 23, qui habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive de mai 2001 alors que cette habilitation a déjà été accordée par la loi du 18 mars 2004. Cette disposition est donc sans objet.

Les mesures de modernisation de la profession d'architecte ont été élaborées en collaboration avec les syndicats et l'ordre des architectes. Ainsi, l'amendement de suppression n° 170 est contraire à la position de la commission des affaires culturelles, qui émet un avis défavorable. Il en va de même pour l'amendement n° 116. Monsieur Collomb...

Le système de recouvrement des cotisations de retraite complémentaire des auteurs d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles doit être simplifié et rationalisé. Il est en effet aujourd'hui source de nombreuses difficultés tant pour ce qui concerne la garantie sociale des auteurs concernés que pour ce qui concerne l'équilibre économique de ...

Le Gouvernement a déposé, le 22 septembre dernier, un projet de loi de ratification de l'ordonnance de juillet 2004 qui allège les démarches administratives des chefs d'établissements dans les lycées et collèges. Ce projet de loi a été renvoyé à la commission des affaires culturelles, qui a estimé plus opportun de procéder à la ratification de...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la commission des affaires culturelles a souhaité se saisir pour avis du projet de loi relatif à la simplification du droit, de façon à examiner les dispositions qui relèvent de sa compétence. Assez disparates, elles relèvent de domaines extrêmement variés. Je souhaite indiqu...

Monsieur Dauge, je pense que M. le secrétaire d'Etat répondra à vos interrogations concernant la politique du Gouvernement en matière de patrimoine. Je me contenterai de répondre à l'amendement n° 114 que vous avez déposé avec vos collègues du groupe socialiste, et .ma réponse vaudra également pour l'amendement n° 163 présenté par Mme Mathon e...

C'est pourquoi la commission des affaires culturelles a émis un avis défavorable. J'en viens à l'amendement n° 119, monsieur Charasse. En bon français, je crois savoir que la déconcentration d'une mesure se fait par définition en direction des services déconcentrés de l'Etat. Si elle devait se faire en faveur des collectivités locales, on parl...

Je vous remercie de marquer cet accord, monsieur Charasse. En ce qui concerne l'amendement n° 120, contrairement à ce que vous proposez, je considère que c'est une bonne chose de renforcer les droits des propriétaires. En revanche, je pense qu'un projet de simplification ne doit en aucune façon alourdir les obligations de ces derniers.

J'espère que le Gouvernement nous donnera des assurances en ce sens, auquel cas vous serez peut-être amené à retirer cet amendement. A défaut, j'émettrais un avis défavorable. Enfin, la commission des affaires culturelles n'est pas favorable à l'amendement n° 121.