Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs

Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 110 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Alinéas 7 à 12 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Jacques Mézard.

L'amendement n° 46, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les délits économiques et financiers prévus à l’article 704 du code de procédure pénale. » La...

L'amendement n° 158, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que les extorsions prévues et réprimées par les articles 312-1 et 312-2 du code pénal La parole est à M. le rapporteur.

L’amendement n° 151 rectifié, présenté par MM. Détraigne, Maurey et Zocchetto, Mmes Gourault et Morin-Desailly, MM. Merceron, Amoudry et Biwer et Mme Férat, est ainsi libellé : Alinéa 4 1° Après les mots : cinq ans d’emprisonnement insérer les mots : et qu’il a déjà été condamné au moins une fois pour des infractions similaires ou assimilé...

L'amendement n° 12, présenté par MM. Michel et Anziani, Mmes Klès et Tasca, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° – La corruption active et le trafic d’influence commis par les particuliers prévus aux articles ...

L’amendement n° 10, présenté par MM. Michel et Anziani, Mmes Klès et Tasca, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

L’amendement n° 10 est retiré. L’amendement n° 11, présenté par MM. Michel et Anziani, Mmes Klès et Tasca, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

L’amendement n° 159, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le tribunal correctionnel citoyen n’est toutefois pas compétent pour le jugement des délits prévus au présent article lorsqu’il s’agit d’un délit mentionné aux articles 706-73 et 706-74 ou, sous réser...

L'amendement n° 151 rectifié est retiré. L'amendement n° 154 rectifié, présenté par MM. Détraigne, Maurey, Zocchetto et Merceron, Mmes Gourault et Morin-Desailly, M. Amoudry, Mme Férat, M. Biwer et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé : Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La procédure prévue à l'alinéa pr...

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 156, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. - Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « La convocation en justice ne peut être délivrée que si les conditions suivantes sont remplies : « 1° Des investigations ...

L'amendement n° 156 est retiré. L'amendement n° 150 rectifié, présenté par MM. Détraigne, Maurey et Zocchetto, Mmes Gourault et Morin-Desailly, MM. Merceron, Amoudry et Biwer et Mme Férat, est ainsi libellé : Alinéa 5 remplacer les mots : douze mois par les mots : six mois La parole est à M. Yves Détraigne.

L’amendement n° 111 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Alinéas 13 à 15 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Jacques Mézard.

L'amendement n° 153 rectifié, présenté par MM. Détraigne, Maurey et Zocchetto, Mmes Gourault et Morin-Desailly, MM. Amoudry, Merceron et Biwer, Mme Férat et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé : Alinéa 5 Après les mots : de l'article 8 supprimer la fin de cet alinéa. La parole est à M. Yves Détraigne.

L'amendement n° 160, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 14 Après les mots : de l’article 398-1, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ainsi que les délits d’atteintes aux biens prévus par le chapitre Ier du titre Ier et par les chapitres Ier et II du titre II du livre III du code pénal. La parole e...

L'amendement n° 112 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. Jacques Mézard.

Je suis saisie de trois amendements identiques. L'amendement n° 41 est présenté par MM. Michel et Anziani, Mmes Klès et Tasca, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés. L'amendement n° 88 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, r...

L'amendement n° 113 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Alinéas 17 et 18 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Jacques Mézard.

L'amendement n° 114 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. Jacques Mézard.

J’appelle donc en discussion l'amendement n° 115 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Alinéa 20 Supprimer cet alinéa. L'amendement n° 116 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme E...

Je suis saisie de trois amendements identiques. L'amendement n° 21 est présenté par MM. Michel et Anziani, Mmes Klès et Tasca, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés. L'amendement n° 59 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, r...