Simplification et amélioration de la qualité du droit

L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (texte de la commission n° 405, rapport n° 404). Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporte...

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?… La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire. Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte p...

L’amendement n° 57, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le ministre.

Je mets aux voix l'amendement n° 57, tendant à supprimer l’article 1er A. J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 174 : Nombre de votants338Nombre de suffrages exprimés333Majorité absolue des suffrages exprimés167Pour l’adoption1Contre 332Le Sénat n'a pas adopté.

Je rappelle que l'article 1er a été supprimé par la commission. La parole est à M. Paul Raoult.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour permettre les derniers préparatifs de la retransmission par Public Sénat et France 3, à dix-sept heures, des questions cribles thématiques sur le Grand Paris. L’examen de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit reprendra à dix-huit heures. L...

Nous reprenons la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 2.

L'amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin et Mme Laborde, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Jacques Mézard.

L'amendement n° 59 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Lorsqu’une autorité administrative est tenue de procéder à la consultation d’une commission consultative préalablement à l’édiction d’un acte réglementaire, à l’exclusion des mesures nominatives, elle peut décider d...

L'amendement n° 58, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 1272-3 est supprimé ; La parole est à M. le garde des sceaux.

L'amendement n° 19, présenté par MM. Sueur, Collombat, Peyronnet, Anziani et Yung, Mmes Klès, Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Ries, Lagauche, Daunis, Michel, Botrel et Percheron, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

L'amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin et Mme Laborde, est ainsi libellé : Alinéas 20 à 23 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Jacques Mézard.

J’appelle donc en discussion ces amendements. L'amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin et Mme Laborde, est ainsi libellé : Alinéa 32 Supprimer cet alinéa. L'amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin et Mme Laborde, est ainsi libellé : Alinéas 35 à 38 Supprimer ces alinéas. Veuillez poursuivre, monsi...

L'amendement n° 49, présenté par M. Bordier, est ainsi libellé : Alinéa 49 Remplacer cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé : II. - L’article 6 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxi...

L'amendement n° 20, présenté par MM. Raoul, Sueur, Collombat, Peyronnet, Anziani et Yung, Mmes Klès, Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Ries, Lagauche, Daunis, Michel, Botrel et Percheron, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de ...

En conséquence, l’article 27 quater A est rétabli dans cette rédaction. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 56, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi rédigé : « Art. 26. - I - Sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis ...

L'amendement n° 64, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée : 1° Au IV de l’article 8, la référence : « II » est remplacée par les références : « I ou au III » ; 2° A l’avan...