Réforme des collectivités territoriales

L'amendement n° 190, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéa 73, première phrase Remplacer le mot : constatent par les mots : peuvent décider La parole est à Mme Éliane Assassi.

L'amendement n° 191 rectifié bis, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéa 73, première phrase Compléter cette phrase par les mots : après consultation des comités techniques paritaires compétents...

L'amendement n° 192, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéas 74 et 75 Supprimer ces alinéas. La parole est à Mme Éliane Assassi.

L'amendement n° 671, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 75 À la fin de cet alinéa, remplacer le mot : locales par le mot : territoriales La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 193, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Après l'alinéa 77 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctionnaires conservent le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ains...

Nous poursuivons l’examen des amendements n° 187 à 193, 668 rectifié bis, 385 et 671. Ces amendements ont déjà été présentés. Quel est l’avis de la commission ?

Je suis donc saisie d’un amendement n° 193 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, et ainsi libellé : Après l'alinéa 77 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctionnaires conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice ...

L’amendement n° 526 rectifié, présenté par MM. Chevènement, Collin, Alfonsi, Baylet, Charasse, Fortassin, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé : Alinéa 92 Après le mot : création supprimer la fin de cet alinéa. La parole est à M. Yvon Collin.

Les deux amendements suivants sont présentés par M. Guené, au nom de la commission des finances. L'amendement n° 326 est ainsi libellé : Alinéa 95 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « - Les recettes du budget de la métropole comprennent de plein droit : « 1° Le produit des impôts directs locaux pour lesquels la métropole se s...

Dix-neuf sénateurs ayant expliqué leur vote, il est temps de passer au vote. Je mets aux voix l'amendement n° 326.

L'amendement n° 328, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Alinéa 97 Supprimer les mots : créées à l'article L. 5217-1 La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 194, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéas 99 à 101 Supprimer ces alinéas. ...

L'amendement n° 329, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Alinéa 99 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Lorsque la métropole est créée dans les conditions prévues aux articles L. 5211-41 et L. 5211-41-1, elle bénéficie d'une garantie égale à la différence... La parole est à M. le rapporteur p...

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 195, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : I. - Alinéas 105 et 106 Supprimer ces al...

L’amendement n° 330, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Alinéa 105 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsqu’une ou plusieurs des communes ou un ou plusieurs des établissements publics de coopération intercommunale inclus dans le périmètre de la métropole subissaient un prélèvement sur la fiscalité en ...

L’amendement n° 331, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Alinéa 107 Après les mots : des conseils municipaux insérer les mots : , à la majorité qualifiée du II de l’article L. 5211-5 La parole est à M. le rapporteur pour avis.

L’amendement n° 683 rectifié, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Après l’alinéa 128 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I bis. - Au premier alinéa du 2° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, après les mots : « du taux de taxe professionnelle communautaire », so...

L'amendement n° 603 rectifié, présenté par MM. P. Dominati et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Par dérogation au Titre 1er du Livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, cet article s'applique au département de Paris. La parole est à M. Phili...

L’amendement n° 603 rectifié est retiré. L'amendement n° 661, présenté par MM. Bernard-Reymond, Doublet, Laurent, Milon et Laménie, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La fonction de conseiller territorial est incompatible avec celles de président de communauté de communes, de communauté d'agglomération o...

L’amendement n° 661 est retiré. L'amendement n° 663, présenté par MM. Bernard-Reymond, Alduy, Milon, Laménie et Leclerc, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut exercer plus de trois mandats successifs de conseiller territorial ». La parole est à M. Pierre Bernard-Reymond.