Nouvelle-calédonie et mayotte

L’amendement n° 32, présenté par M. Loueckhote, est ainsi libellé : Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° C de cet article pour l’article 75 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, remplacer le mot : mois par les mots : session ordinaire La parole est à M. Simon Loueckhote.

L’amendement n° 33, présenté par M. Loueckhote, est ainsi libellé : Dans le 1° bis de cet article, remplacer les mots : huit jours par les mots : vingt et un jours La parole est à M. Simon Loueckhote.

L’amendement n° 51, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l’article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 107 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, il est inséré un article 107-1 ainsi rédigé : « Art. 107-1.- Lorsque la disposition législative qui fait l’objet ...

L'amendement n° 52, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. - Supprimer la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 83-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999. II. - Procéder à la même suppression dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article 182-1 de la mê...

L'amendement n° 53, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. - Dans le deuxième alinéa du 4° de cet article, supprimer les mots : , qu'il tient de l'article 126, II. - Dans le troisième alinéa du même 4°, remplacer les mots : mais rendue caduque par les mots : Elles deviennent caduques III. - Au début du ...

L'amendement n° 54, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le 6° de cet article, remplacer le mot : troisième par le mot : quatrième et les mots : directeurs, chefs de service et chefs de service adjoints par les mots : directeurs et chefs de service La parole est à M. le rapporteur.

Le sous-amendement n° 60, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer les quatre derniers alinéas de l'amendement n° 54. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

L'amendement n° 55, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le second alinéa du 3° de cet article : « Une indemnité forfaitaire pour frais de représentation est attribuée au président du conseil coutumier. Celle-ci est égale à 20 % de l'indemnité versée aux membres des assemblées de province. »...

L'amendement n° 56, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. - À la fin du 1° du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 138-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, remplacer les mots : conseil économique et social par les mots : conseil économique, social et culturel II. - En conséque...

L'amendement n° 38, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. - Dans le septième alinéa (VII) du VII de cet article, après les mots : lorsqu'il est investi du mandat de membre d'une assemblée de province insérer les mots : ou du congrès II. - Dans le deuxième alinéa du VIII de cet article, après les mots : Le membre d'une assem...

L'amendement n° 57, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. - Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 14 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, remplacer les mots : ministère public par les mots : procureur de la République II. - Dans le dernier alinéa du même texte,...

L'amendement n° 34, présenté par M. Loueckhote, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le second alinéa de cet article : « Le domaine de la Nouvelle-Calédonie comprend également toutes les eaux douces et saumâtres, l'ensemble des cours d'eau, lacs, eaux souterraines et sources. » La parole est à M. Simon Loueckhote.

L'amendement n° 58, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans cet article, après les mots : du 11 mars 1988 insérer les mots : relative à la transparence financière de la vie politique La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 17, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Éliane Assassi.

L'amendement n° 1, présenté par M. Ibrahim Ramadani, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 3446 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé : « Le département de Mayotte comprend la Grande Terre, l'île de Pamandzi ainsi que les autres îles et îlots compris dans le réc...

L'amendement n° 36 rectifié, présenté par M. Magras, est ainsi libellé : A. - Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1° du I de l'article L.O. 6214-4 du code général des collectivités territoriales est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, ces perso...

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi organique, je donne la parole à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique. En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit. Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 192 : Nombre de votants332Nombre de suffrages exprimés308Majorité absolue des suffrages exprimés155Pour l’adoption308 Le Sénat a adopté.

Nous passons à la discussion des articles du projet de loi relatif à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d’ordonnances.