Réforme du crédit à la consommation

L'amendement n° 16 est retiré. L'amendement n° 19, présenté par Mme Bricq, MM. Angels, Anziani, Collombat et Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Sueur, Teulade, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « V. - Lorsque le d...

L'amendement n° 17, présenté par Mme Bricq, MM. Angels, Anziani, Collombat et Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Sueur, Teulade, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 20, première phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : Le dépôt du dossier emporte... La ...

Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 18 rectifié est présenté par Mme Bricq, MM. Angels, Anziani, Collombat et Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Sueur, Teulade, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés. L'amendement n° 27 est présenté par Mme Terrade, M. Vera et les m...

L'amendement n° 29 rectifié, présenté par M. Collin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Milhau, Plancade et Vall, est ainsi libellé : Après l'alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les personnes morales ou physiques habilitées à accorder des crédits à la consommation à des tiers sont tenues, avant l'octroi du concours financier,...

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 20, présenté par Mme Bricq, MM. Angels, Anziani, Collombat et Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Sueur, Teulade, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : I. - Alinéa 1 Rédiger ains...

L'amendement n° 28, présenté par Mme Terrade, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéa 1 Remplacer les mots : d'un an par les mots : de trois ans La parole est à Mme Odette Terrade.

L’amendement n° 21, présenté par Mme Bricq, MM. Angels, Anziani, Collombat et Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Sueur, Teulade, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Nicole Bricq.

Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. le président de la commission spéciale.

Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation (nos 364, 325, 255, 173, 114, 94, 447 et 448). Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 14. TITRE IER CRÉDIT À LA CONSOMMATION CHAPITRE VII SANCTIONS - PROCÉDURE

L'amendement n° 27, présenté par Mmes Bricq et Chevé, MM. Sueur, Angels, Anziani, Collombat et Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Teulade, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le A du II de cet article pour l'arti...

L'amendement n° 87, présenté par M. Mercier, Mme Dini, M. Biwer et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé : Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le fait pour un prêteur d'accorder un prêt sans effectuer toutes les vérifications prudentielles en usage dans la profession constitue un abus de crédit...

Je suis donc saisie d’un amendement n° 87 rectifié, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, et ainsi libellé : Après l’article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le fait pour un prêteur d’accorder un prêt sans effectuer toutes les vérifications prudentielles en usage dans la profession constitue un abus de cr...

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 41, présenté par M. Leclerc, est ainsi libellé : Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 311-50 du code de la consommation, les mots : « de l’événement qui...

Les amendements n° 42 et 103 sont identiques. L’amendement n° 42 est présenté par Mme Des Esgaulx. L’amendement n° 103 est présenté par M. Béteille. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 311-50 du même code, l...

TITRE II AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AU CRÉDIT CHAPITRE IER CONTRAT DE CRÉDIT IMMOBILIER ET ASSURANCE EMPRUNTEUR

L'amendement n° 84 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Mélot, Dumas, Hummel, Bout, Sittler et Desmarescaux et MM. Cambon, Revet et Gournac, est ainsi libellé : Dans le second alinéa du 2° du II de cet article, supprimer les mots : en garantie et remplacer les mots : de garantie par les mots : de couverture Cet amendement n'est pas sou...

L'amendement n° 15, présenté par Mmes Bricq et Chevé, MM. Sueur, Angels, Anziani, Collombat et Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Teulade, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 2422 du code ...

Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 29 est présenté par Mmes Bricq et Chevé, MM. Sueur, Angels, Anziani, Collombat et Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Teulade, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés. L'amendement n° 58 est présenté par Mmes Terrade et Pasquet, M. ...

L'amendement n° 16, présenté par Mmes Bricq et Chevé, MM. Sueur, Angels, Anziani, Collombat et Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Teulade, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Avant l'article 18 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les établiss...