Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Monique Papon pour ce dossier
68 interventions trouvées.
L’amendement n° 34 est retiré. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 31 et 53.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 33 rectifié, présenté par M. Béteille, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le 5° de cet article : 5° L'article L. 331-5 est ainsi modifié : a) le premier alinéa est ainsi rédigé : « À la demande du débiteur, la commission peut saisir, avant la dé...
L'amendement n° 105, présenté par MM. Repentin et Collomb, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le 5° de cet article : 5° L'article L. 331-5 du code de la consommation est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « La saisine du juge de l'exécution aux fins de suspensions des procédures d'exécution, peut intervenir avant la...
Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 51 est présenté par Mmes Terrade et Pasquet, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche. L'amendement n° 107 est présenté par Mmes Bricq et Chevé, MM. Sueur, Angels, Anziani, Collombat et Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini,...
L'amendement n° 108, présenté par MM. Repentin et Collomb, est ainsi libellé : Avant l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 331-6 du code de la consommation, après les mots : « le débiteur » sont insérés les mots : « ou l'huissier de justice chargé du contrôl...
L'amendement n° 50, présenté par Mmes Terrade et Pasquet, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Après le a) du 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé ...) le 1° est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « en cas de divorce ou de séparatio...
L'amendement n° 106, présenté par MM. Repentin et Collomb, est ainsi libellé : Dans la première phrase du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 331-7-3 du code de la consommation, remplacer les mots : le débiteur peut par les mots : le débiteur ou l'huissier de justice visé dans l'article L. 331-6 peuvent Cet amendement...
L'amendement n° 49, présenté par Mmes Terrade et Pasquet, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 332-5 du code de la consommation, après les mots : de celles...
