Lutte contre les discriminations

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur les points évoqués par notre collègue Bariza Khiari. Je partage en grande partie son point de vue. Si le Gouvernement veut être crédible en matière de lutte contre les discriminations, il doit passer des paroles aux actes et prendre les mesures r...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, notre commission mixte paritaire s’est réunie mardi dernier pour établir un texte commun sur les six articles qui restaient en discussion de ce projet de loi de transposition en matière de lutte contre les discriminations. Elle a apporté plusieurs modifications au texte ad...

D’abord, tel qu’il est écrit, le texte présente à mon sens le risque de transformer peu à peu notre société républicaine en société communautariste. Ensuite, on ne peut exclure qu’il constitue une sorte de porte ouverte aux procès d’intention. Je suis désolée de n’avoir pu convaincre nos collègues députés de la réalité de ces deux écueils.

Si je soutiens que ce texte n’est pas exempt de tendances communautaristes, c’est parce qu’il laisse entendre qu’une inégalité de traitement est toujours due à une discrimination. Il risque donc d’inciter chacun d’entre nous, lorsqu’il subira ce qui lui semblera être une injustice, à faire valoir sa couleur de peau, le fait d’être une femme ou ...

La seconde de mes inquiétudes se rapporte au fait que le texte légalise en quelque sorte les procès d’intention, en permettant de condamner d’avance des conséquences hypothétiques de comportements présumés discriminatoires. Grâce à deux amendements adoptés à l’unanimité en commission et à la majorité en séance, nous avions au Sénat limité les ...

De même, la discrimination indirecte sera caractérisée lorsque l’on se trouvera en présence d’« une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner [pour un motif prohibé] un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes ». Cette notion de « susceptibilité » n’est-elle pas ...

Il appartiendra donc à la jurisprudence de faire la part des choses. Je veux croire que tel sera bien le cas, même si l’on ne simplifie guère la tâche des magistrats ! Permettez-moi de dire également un mot sur la disposition qui a été largement débattue à l’Assemblée nationale comme au Sénat et qui est relative à la possibilité d’organiser de...

Vous l’aurez compris, j’aurais préféré que cette transposition soit effectuée d’une manière plus en phase avec notre droit et notre manière de concevoir les relations humaines. En dépit du fait que les positions que j’ai défendues n’ont pas été majoritaires au sein de la commission mixte paritaire, je reste évidemment respectueuse des règles d...

Ma chère collègue, bien que, sur le fond, je fasse miens vos propos, je me demande si cet amendement a sa place dans l’examen de ce projet de loi, qui n’a pour objet que de transposer des directives. Par ailleurs, la mise en œuvre des dispositions qu’il comporte poserait de sérieuses difficultés. En effet, comment évaluer la diversité parmi le...

Ma chère collègue, je ferai la même remarque que tout à l’heure : le présent projet de loi ne me paraît pas être le texte le plus approprié pour insérer une telle disposition. Son objet n’est pas d’assurer la transposition de l’accord national interprofessionnel dans le code du travail, transposition qui serait sans doute meilleure et plus comp...

Mes chères collègues, la commission a elle aussi été extrêmement choquée par l’insertion du mot « race » dans le texte de la directive concernée. Néanmoins, Mme Létard a répondu par anticipation tout à l’heure à vos amendements identiques : la directive 2000/43/CE relative à la mise en œuvre de l’égalité de traitement entre les personnes sans ...

En ce qui me concerne, je partage totalement votre opinion, mes chères collègues. Je m’en remets donc à la sagesse du Gouvernement sur cet amendement !

Contrairement à ce qu’indique l’objet, il ne s’agit pas d’un simple amendement de précision. Cet amendement tend en effet à ajouter deux nouveaux critères de discrimination à la définition communautaire des discriminations : les activités syndicales et les activités mutualistes, et sans doute en a-t-on oublié. Or ces deux critères ne sont pas ...

Le mot « genre » n’est pas très utilisé dans notre société latine, qui lui préfère le mot « sexe », à la différence de ce que l’on constate assez fréquemment dans le nord de l’Europe et dans les pays anglo-saxons. De surcroît, le droit communautaire comme le droit national recourent de préférence à cette notion de sexe, mais rarement, voire pa...

Cet amendement vise à limiter l’insécurité juridique qui résulte de la définition communautaire de la discrimination directe. La dimension fictive de la comparaison, exprimée par la formule au conditionnel « ne le serait », pourrait en effet conduire à des condamnations fondées sur de simples suppositions. Comment une personne accusée de discr...

Ainsi donc, madame la secrétaire d’État, et je le constate avec inquiétude, la Commission européenne serait capable de discriminations ? Je m’explique. La loi espagnole du 30 décembre 2003 transposant la même directive ne reprend pas le conditionnel « serait ». Or la Commission a considéré que la transposition espagnole était tout à fait corre...

Comme le précédent, cet amendement n’a d’autre objet que de limiter les risques de procès d’intention qui découlent des définitions communautaires des discriminations. La définition de la discrimination indirecte évoque une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre, susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des p...

Voilà pourquoi la commission des affaires sociales a adopté à l’unanimité, en conformité avec le droit communautaire, cet amendement qui tend à remplacer l’expression : « susceptible d’entraîner » par le mot : « entraînant ». Il n’y aura donc de sanction possible que pour des faits réels, et non hypothétiques.

Pour continuer avec mon exemple, je rappelle qu’en Espagne la loi du 30 décembre 2003 ne reprend pas l’expression : « susceptible d’entraîner », et la Commission européenne ne s’en est pas émue ! Si elle se décidait à intervenir contre nous, nous serions donc victimes d’une autre discrimination !

Ces amendements visent à transposer mot à mot la définition communautaire du harcèlement sexuel. Cette définition, assez confuse, pose des problèmes de sécurité juridique sans renforcer efficacement la lutte contre le harcèlement sexuel et la protection des victimes qui sont, au surplus, d’ores et déjà assurées aussi bien que possible par le co...