Organisme extraparlementaire

Alinéa 7 Remplacer les mots : l’infraction apparaît à la victime dans des conditions lui permettant d’exercer l’action publique par les mots : la victime porte plainte Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser le point de départ du délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles. NB :La présent...

Alinéa 7 Remplacer les mots l'infraction apparaît à la victime dans des conditions lui permettant d'exercer l'action publique par les mots : la victime porte plainte Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser le point de départ du délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles.

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 314-9 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Les cinq premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Les zones de développement de l’éolien sont définies par le représentant de l’État dans le département en fonction des délimitations territoriales inscrites au schéma régional ...

A - Compléter cet article par un II ainsi rédigé : II. - Le XI de l’article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi rédigé : « XI. - Pour les projets de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent implantés à terre dont les caractéristiques les soumettent à des ...

A - Compléter cet article par un II ainsi rédigé : II. - Le XI de l’article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi rédigé : « XI. - Pour les projets de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent implantés à terre dont les caractéristiques les soumettent à des ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « En dehors des cas prévus au précédent alinéa, le délai de prescription de l'action publique du délit défini à l'article 222-28 du code pénal est de dix ans. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de porter de trois ans à dix ans, le délai de prescription de l'action publique des agressions sexu...

Alinéa 2 Après la référence : 222-31 insérer les mots : du code pénal Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : ame...