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Les interventions de Muguette Dini sur ce dossier
2 amendements trouvés
22/06/2010 — Amendement N° 41 rectifié au texte N° 20092010-565 - Article 1er (Retiré)
Mmes Dini, Bout, Henneron, MM. Laménie, Milon, Mme Payet, MM. Vanlerenberghe, Gournac
I. - Alinéa 10, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : La jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences, sauf refus de sa part ou en cas de circonstances particulières. II. - Alinéa 11 Après le mot : violences insérer les mots : , sauf refus de sa part, Exposé sommaire : Lorsque le juge a...
22/06/2010 — Amendement N° 40 rectifié au texte N° 20092010-565 - Article 17 (Adopté)
Mmes Dini, Bout, Henneron, MM. Laménie, Milon, Mme Payet, MM. Vanlerenberghe, Gournac
Alinéa 4 Après les mots : inférieure ou égale à huit jours insérer les mots : ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail Exposé sommaire : La commission des lois du Sénat a proposé une nouvelle rédaction du nouvel article du code pénal qui définit le délit de violences psychologiques. On ne peut qu'approuver la précision du champ de ...
