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Amendement N° 41 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 23 juin 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 juin 2010 par : Mmes Dini, Bout, Henneron, MM. Laménie, Milon, Mme Payet, MM. Vanlerenberghe, Gournac.
I. - Alinéa 10, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences, sauf refus de sa part ou en cas de circonstances particulières.
II. - Alinéa 11
Après le mot :
violences
insérer les mots :
, sauf refus de sa part,
Exposé Sommaire :
Lorsque le juge aux affaires familiales a prononcé une ordonnance de protection, il est compétent pour statuer sur la résidence des époux.
L'alinéa 3° du nouvel article 515-11 du code civil prévoit que le juge aux affaires familiales attribue la jouissance du logement du couple au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences. L'alinéa 3° bis prévoit le même dispositif au profit du partenaire de Pacs ou du concubin.
Cette disposition, louable dans ses intentions, ne prend pas en compte le fait que, dans certains cas, la victime ne souhaite pas rester dans un lieu connu de son partenaire ou qui lui rappelle de mauvais souvenirs.
Le présent amendement précise donc que l'attribution du logement du couple à la victime reste automatique, à moins qu'elle ne s'y oppose, ce qui conduira le juge à lui poser expressément la question.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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