Loi de finances rectificative pour 2012

I. - Alinéa 10 Remplacer le taux : 10 % par le taux : 5 % II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévu...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : A. Le début de la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 241-17 est ainsi rédigé : « I. – Dans les entreprises employant moins de vingt salariés, toute heure... (le reste sans changement) » ; Exposé sommaire : Le présent amendement propose de maintenir la réduction salariale de sécurité ...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de maintenir la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale sur les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par les salariés. Pour les auteurs de cet amendement, il est essentiel de préserver le pouvoir d'achat des salariés bénéficiant de...

Alinéa 4 Après les mots : leurs ayants droit, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : et pour les contributions des employeurs aux plans d'épargne pour la retraite collectifs et aux plans d'épargne retraite d'entreprises définis au b du 1 du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendement...