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Amendement N° 229 rectifié (Non soutenu)
Loi de finances rectificative pour 2012
( amendement identique : )
Déposé le 14 décembre 2012 par : Mme Morin-Desailly, M. Marseille, Mmes Goy-Chavent, Létard, MM. Namy, Roche, Mme Férat, MM. Détraigne, J.L. Dupont, Bockel, J. Boyer, Amoudry, Capo-Canellas, de Montesquiou, Guerriau, Mme Dini, MM. Lasserre, Jarlier, Vanlerenberghe.
Projet de loi N° 204 (2012-2013) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Article 24 quater
I. - Alinéa 10
Remplacer le taux :
10 %
par le taux :
5 %
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'aligner les taux de TVA pratiqués par les salles de cinéma sur le niveau des taux réduits prévus par le présent projet de loi.
L'accès à la culture est un impératif démocratique et un outil de cohésion sociale. Il convient dès lors de soutenir la création culturelle en l'ouvrant au plus grand nombre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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