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Amendement N° 97 (Retiré avant séance)
Organismes extraparlementaires
Déposé le 23 juillet 2012 par : Mme Dini, MM. Roche, Vanlerenberghe.
Alinéa 4
Après les mots :
leurs ayants droit,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et pour les contributions des employeurs aux plans d'épargne pour la retraite collectifs et aux plans d'épargne retraite d'entreprises définis au bdu 1 du I de l’article 163 quaterviciesdu code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de maintenir le forfait social au taux de 8% pour l'abondement de l'employeur aux plans d'épargne retraite d'entreprises (PEE) et aux plans d'épargne pour la retraite collectifs (PERCO).
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