Répression des violences faites aux femmes. - violences au sein des couples

Le texte initial prévoyait d’interdire la médiation pénale dans tous les cas de violences conjugales ; la commission des lois l’a rétablie, sauf quand une ordonnance de protection a été prononcée. Je reconnais être très partagée sur cette question. Actuellement, cette procédure est censée n’être utilisée que dans les limites recommandées par ...

La commission des lois a proposé une nouvelle rédaction de l’article du code pénal qui définira le délit de violences psychologiques. On ne peut qu’approuver cette définition plus précise, qui introduit la notion de harcèlement et la nécessité d’établir un lien entre dégradation des conditions de vie et altération effective de la santé physiqu...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi est très importante, car nous allons être le premier pays du monde à reconnaître le délit majeur de violence psychologique, qui est défini à l’article 17. Nous aurons alors fait un pas considérable dans la protection de la femme victime de violenc...

Nos collègues, en évoquant le placement sous bracelet électronique, parlent d’une peine. À l’heure actuelle, c’en est une effectivement, mais, dans ce cas précis, et bien que je ne sois pas du tout juriste, je ne le conçois pas ainsi. La personne qui portera ce bracelet aura pour seule contrainte de ne pas approcher à moins d’une certaine dista...

Il ne s’agit pas d’une assignation à résidence : il est question d’empêcher la personne d’approcher à moins de 400 mètres d’un lieu précis. Pour ma part, soucieuse de la protection de la victime, je voterai l’amendement du Gouvernement.

Lorsque le juge aux affaires familiales a délivré une ordonnance de protection, il est compétent pour statuer sur la résidence des époux. Aux termes du texte proposé pour le 3° de l’article 515-11 du code civil, le juge aux affaires familiales attribue la jouissance du logement du couple au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences. Le 3° ...

Je voterai cet amendement : ne pas le faire, ce serait vraiment ignorer la fragilité des femmes qui sont victimes de violence. Je peux vous assurer, mes chers collègues, que ce n’est pas la même chose de transmettre à la personne morale qualifiée les coordonnées de la victime, bien entendu avec son accord, ou une liste à celle-ci. Si cet amend...

Madame la présidente, madame, monsieur les secrétaires d’État, mes chers collègues, si la commission des affaires sociales a souhaité présenter un avis sur cette proposition de loi, c’est parce qu’elle considère que, au-delà de son aspect juridique, ce texte a un fort retentissement humain et social. Je ne reviendrai pas sur l’analyse très com...

À cet égard, j’aimerais avoir, madame la secrétaire d'État, des assurances quant à la mise en œuvre de l’article 10 bis B. Deuxièmement, il est nécessaire de s’assurer que la loi est respectée par les forces de police et de gendarmerie, car ce n’est pas une victime déjà traumatisée et mal accueillie qui ira se plaindre. Troisièmement, ...

… tel qu’il a été décrit par le docteur Geneviève Reichert-Pagnard dans son ouvrage intitulé Crimes impunis ou Néonta : histoire d’un amour manipulé. Les Canadiens, très attentifs à ce phénomène, estiment que 27 % à 30 % des conjoints sont manipulateurs, auteurs de violences psychologiques ; de fait, ce sont donc sans doute 27 % à 30 % ...

Quand le couple est séparé, le moment de la remise de l’enfant à l’autre parent est fondamental.

En la matière, les améliorations apportées au dispositif de remise de l’enfant dans un espace sécurisé me semblent satisfaisantes. Elles impliquent que des espaces-rencontre soient mis en place dans tous les départements en nombre suffisant. Les services du ministère de la justice, des caisses d’allocations familiales et les collectivités terr...

Avant de conclure, je voudrais rappeler toute l’importance de campagnes de sensibilisation menées régulièrement. Madame la secrétaire d'État, monsieur le secrétaire d'État, il est urgent de protéger les femmes et les enfants qui vivent ces grandes détresses. Nous comptons sur vous pour que cette loi s’applique vite et bien.