Interventions de Muguette Dini

Cet amendement est défendu.

La commission sollicite le retrait de l’amendement n° 25.

Il s’agit d’un amendement de coordination, qui a le même objet que l’amendement n° 6, adopté à l’article 6.

Ces deux amendements visent à permettre à des associations de se porter partie civile dans des affaires de discrimination concernant des agents publics, ce qui ne se fait pas actuellement. Ce souci est très légitime et correspond aux dispositions des directives communautaires. Cependant, l’amendement n° 26 introduit également des modifications...

Les dispositions du projet de loi sont déjà immédiatement applicables et de portée générale. Par ailleurs, avant toute codification, il serait opportun d’améliorer la rédaction de ces dispositions. La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

Cet amendement vise à imposer une volonté du législateur aux partenaires sociaux dans un domaine qui relève pourtant par excellence de la négociation collective. En la matière, un accord national interprofessionnel paraît beaucoup plus approprié. La commission émet donc un avis défavorable.

La disposition prévue par cet amendement donnerait l’impression d’anticiper les résultats des nouvelles négociations que le Gouvernement conduit avec les partenaires sociaux sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. La commission y est donc défavorable.

Cet amendement vise à insérer dans le projet de loi de transposition une partie de l’accord national interprofessionnel du 12 octobre 2006 relatif à la diversité dans l’entreprise. Peut-être cet amendement a-t-il sa place dans un tel projet de loi ? La commission souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement.

Cet amendement vise à corriger la distorsion de concurrence entre les assurances et les mutuelles en matière de contrat d’assurance-vie et de prévoyance qui résulterait de l’adoption du projet de loi en l’état. Il n’y a aucune raison, en effet, que les assurances puissent appliquer des tarifs différenciés en fonction du sexe, ce qui est normal...

Cet amendement, si intéressant soit-il, n’a peut-être pas sa place dans un projet de loi de transposition de directives communautaires. La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

La commission, estimant que cet amendement n’a réellement pas sa place dans le présent projet de loi, émet un avis défavorable.

Madame David, vous ne serez pas étonnée ! Même si, bien entendu, nous pouvons souscrire, au moins en partie, à votre souhait de voir enseigner aux enfants la lutte contre toutes les formes de racisme, de sexisme, etc., nous pensons que la question de l’information scolaire sur ces questions devra être débattue lors d’une discussion sur les cont...

a indiqué que le projet de loi transpose partiellement ou intégralement cinq directives communautaires relatives à la lutte contre les discriminations. La France a déjà transposé en partie les trois premières directives datant de 2000 et 2002. Cependant, la Commission européenne a estimé cette transposition incomplète, et le délai de transposit...

a confirmé que le projet de loi risque d'accélérer la judiciarisation des rapports sociaux. L'analyse des directives montre que leur rédaction s'inspire clairement des pays anglo-saxons et des pays d'Europe du Nord, où cette tendance est particulièrement forte. L'adoption du projet de transposition en l'état contribuerait à faire basculer la Fr...

a expliqué que si les directives sont très éloignées de la tradition juridique française, c'est probablement parce que les Français ne se sont pas mobilisés au moment de l'élaboration, de la négociation et du vote des textes. Le Gouvernement n'a pas repris les définitions communautaires du harcèlement car celles-ci sont absurdes. Les directiv...

a déclaré qu'un certain nombre de définitions du projet de loi posent un problème. Par exemple, la définition de la discrimination directe prévoit que « constitue une discrimination directe la situation dans laquelle [...] une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne le serait ». La dimension ficti...

En réponse à une observation de Mme Muguette Dini au sujet de la disposition du projet de loi relative à la publicité et aux médias, Mme Christiane Hummel, rapporteur, a estimé que le principe de la liberté d'expression devait être concilié avec celui du respect de la dignité de la personne humaine.

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité. Samedi prochain, une grande manifestation se tiendra à Paris à l'appel du collectif « Ni pauvre ni soumis », qui regroupe un grand nombre d'associat...

sur le projet de loi n° 241 (2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ;

approuvée par M. Nicolas About, président, s'est déclarée très favorable à l'idée d'associer les autres sénateurs de la commission aux auditions qu'elle organisera pour préparer l'examen de ce texte. Elle en transmettra la liste dès que possible.