Interventions de Muguette Dini

L'amendement n° 52 propose une obligation d'information de la famille du patient ou de la personne de confiance désignée par celui-ci avant chaque décision prononçant le maintien des soins ou définissant la forme de la prise en charge. Prévoir une information systématique de la famille sur les projets de décision concernant le malade pourrait ...

Il s'agit de personnes ayant séjourné en unité pour malades difficiles ou ayant fait l'objet d'une déclaration d'irresponsabilité. Il ne s'agit pas de malades lambda.

C'est le préfet qui décide de la sortie, après avis de ce collège et avis de deux experts.

En dernier ressort, c'est lui qui prend la décision et il peut aller à l'encontre des avis qui lui seront donnés.

L'amendement n° 11 a un double objet : il vise à prendre en compte la décision de supprimer les soins sans consentement sous une autre forme que l'hospitalisation complète dans l'article du code de la santé publique relatif aux autorisations de sortie accompagnée. De plus, il tend à rétablir le droit actuel en ce qui concerne le régime des auto...

L'amendement n° 69 mentionne la personne de confiance parmi celles qui peuvent saisir le JLD : cette précision est utile. Avis favorable. L'amendement n° 69 est adopté. L'amendement de coordination n° 15 est adopté. L'amendement n° 71 propose une compétence liée du directeur de l'établissement afin qu'il saisisse le juge, chaque fois qu'une...

Il n'apparaît pas nécessaire de préciser que le juge fixe les délais dans lesquels les avis et expertises doivent lui être remis. Il s'agit de l'application du droit commun, d'où l'amendement n° 19. L'amendement n° 19 est adopté. Le projet de loi prévoit des procédures renforcées pour la levée des hospitalisations des personnes ayant séjourn...

Nous en arrivons à l'amendement n° 21. Le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoit que lorsque le juge ordonne la mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète, sa décision prend effet dans un délai maximal de quarante-huit heures permettant l'élaboration éventuelle d'un protocole de soins. Une telle disposition, consistant à mainten...

Avis défavorable à l'amendement n° 81 car sa rédaction est trop rigide : dans beaucoup de circonstances, l'avocat ne pourra pas être présent. Je demande le retrait de l'amendement n° 82, qui supprime le recours à la visioconférence, car il sera largement satisfait par celui déposé par la commission des lois. L'amendement n° 81 est rejeté.

Avis favorable.

Je comprends votre argument mais je crains que cette mesure soit difficilement applicable. Pendant le week-end, les avocats de permanence au tribunal auront bien du mal à se rendre dans les hôpitaux psychiatriques si ceux-ci sont éloignés, d'autant qu'ils auront d'autres dossiers à traiter au sein même du tribunal ou dans les locaux de police.

Alors, j'y suis favorable. L'amendement n° 198 est adopté. L'amendement n° 199 est retiré. Je suis favorable à l'amendement de clarification n° 200 sur la procédure applicable en appel, à condition qu'on y supprime la référence à l'article L. 3211-12-1-1, dont nous avons refusé la création. L'amendement n° 200, ainsi rectifié, est adopté. ...

Favorable à l'amendement n° 204 qui harmonise la procédure d'appel avec celle suivie devant le juge des libertés, sous réserve de la suppression du mot « complète ». L'amendement n° 204 rectifié est adopté, ainsi que l'amendement n° 205. Mon amendement n° 38 supprime les alinéas 99 et 100, compte tenu de la suppression des soins sans consent...

Je retire mon amendement n° 60 au profit du n° 207 de Jean-René Lecerf. L'amendement n° 60 est retiré.

Il faut toutefois rectifier cet amendement pour remplacer « demande de soins » par « demande d'hospitalisation ». L'amendement n° 207 ainsi rectifié est adopté. Les amendements de coordination n° 61, 62, 64, 65, 67, 68, 70 et 72 sont adoptés. L'amendement de précision n° 73 est adopté, ainsi que les amendements de coordination n° 75, 77, 7...

Je partage votre analyse mais si nous adoptons un tel amendement qui fait référence à l'article L. 3222-1, cela ne concernera pas que Paris mais aussi d'autres communes qui ne sont pas proches d'un hôpital psychiatrique. C'est pourquoi je préfère l'amendement n° 113 du groupe socialiste qui propose, dans un article additionnel, la remise, dans ...

L'amendement n° 87 du groupe socialiste propose que, dans le cadre de l'hospitalisation d'office - puisque les soins psychiatriques sans consentement ont été supprimés -, le maintien de l'hospitalisation soit subordonné au renouvellement mensuel du certificat médical - comme c'est le cas pour l'hospitalisation sur demande d'un tiers -, alors qu...

Avis défavorable. Cette obligation est difficilement applicable compte tenu de la charge de travail des JLD.

J'y suis favorable à condition qu'on en modifie la dernière phrase en remplaçant « soins psychiatriques sans consentement » par « hospitalisation d'office ». L'amendement n° 213, ainsi rectifié, est adopté. Les amendements de coordination n° 131, 132, 133, 134, et 135 sont adoptés. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travau...

Les dispositions du projet de loi ne modifient pas le droit actuel, qui prévoit déjà l'hospitalisation dans des unités spécialement aménagées, sans que cela ne pose de difficultés alors même que le programme d'aménagement des UHSA n'est pas achevé. Avis défavorable. L'amendement n° 91 est rejeté. L'amendement de coordination n° 138 est adopt...