Interventions de Muguette Dini

L'amendement suivant du rapporteur est un amendement de cohérence avec ce qui a été voté hier, il faut l'adopter. L'amendement n° ASOC.7 est adopté.

Le texte voté par l'Assemblée nationale renvoyait à un décret. Je rappelle que le Gouvernement avait donné, lors de notre précédente réunion de commission, un avis favorable à notre proposition de dix ans.

Ce n'est pas une formule juridique. La rédaction codifiée, telle que nous la proposons est la suivante : « Le présent article n'est pas applicable aux personnes dont l'hospitalisation, ordonnée en application des articles L. 3213-7 du présent code ou 706-135 du code de procédure pénale ou dans une unité pour malades difficiles, a pris fin depui...

L'amendement n° 34, proposé par Jean-René Lecerf au nom de la commission des lois, prévoit l'unification du contentieux en matière d'hospitalisation contrainte, au profit du juge judiciaire. Quel est l'avis du rapporteur sur ce point ?

Il me semble que ce délai est trop long. La demande formulée dans la loi du 27 juin 1990 n'a jamais été respectée. Ne pourrions-nous transiger à deux ans ?

La commission a précédemment soutenu, contre votre avis, l'unification du contentieux. Par conséquent, si le premier amendement dont nous parlons concernant l'unification du contentieux est adopté en séance, les amendements n° 37 et 38 tomberont-ils ?

Cette proposition émane de la commission des lois ; ce me semble constituer une garantie.

C’est vrai !

Il y consent alors ?

Monsieur le président, alors que nous parvenons, non sans mal, au bout de cet article 1er, je souhaiterais, à l’instar du président Bernard Frimat hier soir, que le texte que nous transmettrons à l’Assemblée nationale pour la deuxième lecture soit aussi correctement rédigé que possible. À la suite de l’adoption de l’amendement n° 280, modifié ...

J'ai reçu la candidature de Jean-Louis Lorrain au rapport sur le projet n° 361 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

C'est la raison pour laquelle votre amendement propose la suppression immédiate de cet organisme.

Je profite de cette suspension de séance pour faire avec vous un petit point de procédure. Vous l'avez constaté, l'organisation du débat prévoit la mise en discussion commune des 180 amendements qui se rapportent à l'article 1er. Ceci risque de rendre leur examen très complexe. Si vous en êtes d'accord, je vous propose de demander en séance la ...

Ce n’est pas la première fois !

C’est vrai !

C’est vrai !

En l'occurrence, au stade de l'examen des amendements dits extérieurs, la procédure est identique à celle que nous appliquions avant la révision constitutionnelle qui ne l'a pas modifiée. Les amendements n° 299 à 318 sont retirés.

Ce sera le cas en séance mais au stade de la commission, nous devons examiner chaque amendement et lui donner un avis.

Si l'audience se tient au tribunal, l'avocat est au tribunal ; si elle se tient à l'hôpital, il est là également. Mais dans le cas de visioconférence, l'avocat est près du patient et non au tribunal. Voilà ce que signifie cet amendement ; il n'y a pas de contradiction avec nos positions antérieures.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, la commission n’a pas pu étudier ce matin l’amendement n°43 rectifié, car il n’était pas encore en distribution. Je demande donc une brève suspension de séance afin que les membres de la commission puissent se réunir et l’examiner rapidement.