Interventions de Muguette Dini

J'y suis favorable à condition de remplacer « la mesure de soins psychiatriques » par « l'hospitalisation ». L'amendement n° 216, ainsi rectifié, est adopté. Les amendements n° 141 et 142 deviennent sans objet. L'amendement de coordination n° 143 est adopté. L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Cet amendement unifie le contentieux des hospitalisations sans consentement au profit du juge judiciaire. C'est une évolution souhaitable car les règles actuelles sont complexes et difficilement compréhensibles. Toutefois, cela signifie que le JLD devrait examiner, dans des délais très brefs, non seulement le bien fondé de la mesure mais égalem...

L'amendement n° 104 propose, d'une part, de préciser que le dispositif mis en place par l'ARS dans chaque territoire de santé devra répondre aux urgences psychiatriques mais aussi prévenir leur survenance, d'autre part, d'ajouter à la liste des participants à ce dispositif les établissements participant à la sectorisation psychiatrique. S'agiss...

J'y suis favorable. L'amendement n° 186 est adopté. Les amendements de coordination n° 152, 153, 154 et 155 sont adoptés.

J'y suis favorable. L'amendement n° 218 est adopté. Les amendements de coordination n° 156, 157, 158, 159, 160 et 161 sont adoptés. L'amendement n° 107 propose que la commission départementale des hospitalisations psychiatriques (CDHP) adresse chaque année son rapport d'activité au contrôleur général des lieux de privation de liberté et éva...

L'amendement n° 110 propose que les membres de la CDHP désignés par le représentant de l'Etat dans le département soient désormais désignés par le directeur de l'ARS. Oter ce pouvoir de désignation au préfet n'est pas compatible avec le rôle central qu'il joue dans le dispositif d'hospitalisation d'office. Avis défavorable.

En dépit de l'intérêt de cet amendement, c'est un cavalier. J'en demande le retrait. L'amendement n° 185 est retiré.

Mon amendement n° 170 supprime l'article 8 bis, introduit par les députés, et qui prévoit la remise d'un rapport sur l'état de la recherche médicale française en psychiatrie. Il semble préférable de traiter cette question dans une loi plus générale sur la psychiatrie. L'amendement n° 170 est adopté et l'article 8 bis est supprimé.

L'amendement n° 113 du groupe socialiste propose la remise, dans un délai de six mois, d'un rapport sur le fonctionnement de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris. Avis favorable. L'amendement n° 113 est adopté et devient un article additionnel.

Mon amendement n° 225 prévoit une évaluation de la loi dans un délai rapide, notamment pour vérifier que la mise en oeuvre du contrôle juridictionnel se déroule correctement. L'amendement n° 225 est adopté et devient article additionnel.

Notre rapporteure vous en a expliqué la raison et j'attire votre attention sur le fait qu'il s'agit là d'un projet de rapport.

Une procédure longue et aléatoire...

Pas spécifiquement mais il se trouve que c'est précisément l'objet de la proposition de loi suivante à notre ordre du jour.

Aucun amendement n'a été déposé sur ce texte. Pour répondre à Christiane Demontès et Jacky Le Menn qui s'étonnaient de la distribution anticipée du rapport, j'indique que nous avons procédé de la même manière que lors d'une précédente proposition de loi rapportée par Annie David. Il n'y a pas, me semble-t-il, de majorité pour adopter ce texte....

La règle définie par la Conférence des présidents veut que, lorsqu'une proposition de loi de l'opposition risque d'être rejetée en commission alors qu'elle doit être examinée en séance dans le cadre d'une « niche », on ne la rejette pas en commission afin que le débat s'ouvre sur le texte initial. Toutes les commissions respectent ce principe. ...

Comme l'a dit Serge Larcher, plusieurs d'entre nous - dont Raymonde Le Texier, Jacky Le Menn et Alain Vasselle, ici présents, et moi-même - nous sommes rendus la semaine dernière en Martinique et en Guyane, et nous avons visité ces quartiers.

Nous l'avons bien vu lors de notre séjour, on a affaire à trois situations. Il y a d'abord la Martinique, où vous nous avez si bien accueillis, et la Guadeloupe, deux îles, relativement isolées ; puis il y a la Guyane et Mayotte, où je ne vois pas bien comment empêcher les gens d'arriver ; enfin La Réunion, où les Mahorais, dont le niveau de vi...

Avant l'arrivée de Nora Berra, retenue au Conseil des ministres, et pour préparer le débat que nous aurons avec elle sur ce projet de loi, j'ai souhaité vous en présenter les grandes lignes pour que chacun ait à l'esprit les changements importants qu'il pourrait apporter au droit actuel. Aujourd'hui, lorsqu'une personne souffre de troubles men...

Il faut toutefois relativiser les chiffres : parmi les 70 000 personnes hospitalisées chaque année en HO ou en HDT, beaucoup le sont pour des durées très courtes.

Je souhaite la bienvenue à la ministre et lui laisse la parole pour présenter le projet de loi.