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Les interventions de Muriel Jourda sur ce dossier
1 amendement trouvé
20/03/2018 — Amendement N° 47 rectifié au texte N° 20172018-351 - Article 7 (Retiré)
Mme Muriel Jourda, M. Mandelli, Mme Gruny, M. Retailleau, Mmes Bories, Deroche, M. Leleux
Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les traitements mis en œuvre par les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 du code monétaire et financier qui portent sur des données biométriques strictement nécessaires aux mesures de vigilance définies à l’article L. 561-4-1 du même code. » ; Exposé sommaire : Les établissement...
