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Les amendements de Muriel Jourda pour ce dossier
7 interventions trouvées.
Cet amendement vise à créer une peine complémentaire générale d’interdiction du territoire français pour les délits et crimes punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Cette peine serait prononcée obligatoirement, sauf décision spéciale et motivée de la juridiction de jugement, comme la loi le permet depuis 2016 pour les délits et crimes terr...
Le texte de cet amendement reprend une disposition déjà adoptée par le Sénat en janvier 2017, lors de l’examen de la proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la justice pénale. Il est proposé de modifier les conditions du relevé de l’état de récidive légale. Actuellement, ledit état peut être relevé par la juridiction saisie de l...
Cet amendement a lui aussi pour objet de reprendre une disposition, adoptée par le Sénat en janvier 2017, inscrite dans la proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la justice pénale. Il s’agit d’ouvrir la possibilité, pour la juridiction de jugement, par une décision motivée, de faire obstacle à la révocation du sursis, de ne le ...
Une fois encore, il s’agit de la reprise d’une disposition issue de la proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la justice pénale, adoptée par le Sénat en janvier 2017. L’amendement tend à supprimer le principe de l’attribution automatique de crédits de réduction de peine aux condamnés détenus : le régime actuellement prévu pour ...
Cet amendement vise à reprendre une disposition adoptée par le Sénat, en janvier 2017, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la justice pénale, présentée par les sénateurs du groupe Les Républicains. Il s’agit d’allonger de trois à cinq jours la durée maximale de la détention provisoire à l’égar...
Nous souscrivons à l’objectif qui sous-tend l’amendement du Gouvernement et aux constats dressés par Mme le garde des sceaux à l’instant. Nous estimons également que la force publique doit intervenir en dernier recours, l’exécution d’une décision du juge aux affaires familiales nécessitant une certaine délicatesse. Cependant, dans l’amendement...
Les signataires de cet amendement entendent donner une définition de la consultation juridique, notion très utilisée y compris dans le présent texte, mais qui, pourtant, n’est pas définie sur le plan légal. Nous avons fait preuve d’assez peu de hardiesse puisque nous avons repris peu ou prou la définition qu’en donne la Cour de cassation.
