Respect des principes de la république

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 14 introduit une réserve globale de polygamie en matière d’accès et de séjour en France. L’Assemblée nationale a introduit un alinéa prévoyant : - que la situation du conjoint d’un étranger polygame fait l’objet d’un examen individuel ; - que l’autorité administrative tient compte...