Statut de l'élu local

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2123-12-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « contribuer à », sont insérés les mots : « la réalisation d’un bilan de compétences et à ». Exposé sommaire : Les organismes de formation constat...

Alinéa 7 Remplacer les mots : et les adjoints au maire par les mots : , les adjoints au maire, les conseillers municipaux ayant reçu délégation ou ayant été désignés par arrêté municipal pour assurer une astreinte Exposé sommaire : Il apparaît que l’élu d’astreinte, désigné par le maire dans le cadre de ses pouvoirs de police, qui est ame...